Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
Contacter
Résolu

Carrière longue et csp, puis chômage quelques mois

Sujet (Cloturé) initié par Imprimeur77il y a 6 mois - 1501 vues
Bonjour,

Je suis né en 1966, étant carrière longue, je peux prétendre être a la retraite le 1er avril 2028 avec 170 trimestres car j'ai aussi 2 trimestres de pénibilité.

La société ou je travaille va dans les prochaines semaines annoncer un plan social et proposer la CSP. Les premiers départs ne se feraient pas avant juin et même ça pourrait être en septembre pour certains.

Au 1er janvier 2026, j'avais 161 trimestres. Pour cette année, je vais donc avoir 4 trimestres supplémentaires car je travaille toujours. Il me manquerait donc 5 trimestres pour arriver aux 170 nécessaires.

A ce jour, j'ai toujours travaillé et je n'ai jamais eu de chômage. Cela fait 37 ans que je travaille dans la même société.

Est ce qu'il serait intéressant pour moi de partir en CSP pendant 1 an et ensuite pour les mois qu'ils me manqueraient pour arriver au 1er avril 2028, être au chômage ?
Etant carrière longue, cela ne va pas poser de problème pour avoir mes 5 trimestres manquants ? Sont ils bien validés et cotisés pendant la CSP ?
Si vous pensez que partir en CSP est un bon choix pour moi, est ce préférable que je parte en juin, ou le plus tard possible ?

Merci d'avance de vos réponses
Cordialement

Trouvez votre avocat en droit du travail

Gratuit et sans engagement
Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Ce champ est requis
Continuer

À voir également

Aller plus loin
Je suis né en 1966, étant carrière longue, je peux prétendre être a la retraite le 1er avril 2028 avec 170 trimestres car j'ai aussi 2 trimestres de pénibilité
J'ai obtenu un csp en avril 2024 suite à la fermeture de la société dans laquelle je travaillais. a ce jour il apparait sur mon compte retraite (avant mise à
Je suis ressortissant étranger, titulaire d’un passeport talent salarié qualifié valable jusqu’en septembre 2026. je suis en france depuis 2 ans et 10 mois, en cdi
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
79 avocats recommandent
6417 questions résolues
Contacter
Bonjour

Pour la retraite anticipée « carrière longue », il faut à la fois avoir commencé à travailler assez tôt et atteindre un certain nombre de trimestres « cotisés ou réputés cotisés » (y compris certains trimestres de chômage indemnisé et de pénibilité)

Les périodes de CSP et de chômage indemnisé valident bien des trimestres pour la retraite et, dans la limite de 4 trimestres sur toute la carrière, certains de ces trimestres de chômage comptent aussi comme « réputés cotisés » pour la carrière longue

Concrètement, si vous partez en CSP puis au chômage, vous continuerez donc à acquérir des trimestres, mais il faudra vérifier précisément, avec votre relevé de carrière et un conseiller CARSAT, combien de trimestres de chômage pourront être pris en compte dans le quota de trimestres « cotisés/réputés cotisés » exigés pour votre génération, afin de ne pas découvrir au dernier moment qu'il vous manque encore des trimestres pour le dispositif carrière longue.

Bien à vous
Merci de cliquer sur sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 6 mois
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
79 avocats recommandent
6417 questions résolues
Contacter
En complément :

Pour partir en carrière longue, il vous faut atteindre la durée d'assurance exigée pour le taux plein (172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1966, dont certaines périodes « réputées cotisées » comme le chômage indemnisé et la pénibilité sont prises en compte)

Les périodes de CSP puis de chômage indemnisé valident bien des trimestres qui comptent pour la carrière longue, dans la limite de 4 trimestres de chômage réputés cotisés sur toute la carrière, et toujours au maximum de 4 trimestres par an

Dans votre situation, accepter un CSP puis être au chômage jusqu'au 1er avril 2028 peut donc permettre de combler une partie ou la totalité des trimestres manquants, à condition de rester indemnisé sans interruption et de vérifier que vous n'avez pas déjà atteint la limite de 4 trimestres de chômage réputés cotisés (vous indiquez n'avoir jamais été au chômage, ce qui est favorable).

Plus vous différez la rupture (par exemple un départ en septembre plutôt qu'en juin), plus vous cotisez comme salarié avant d'entrer en CSP, ce qui sécurise vos trimestres « réellement cotisés » et vous laisse un peu plus de marge pour atteindre les 172 trimestres à la bonne date.

En pratique, il est donc généralement plus avantageux de rester en poste le plus longtemps possible avant d'entrer en CSP, puis de basculer éventuellement sur l'ARE jusqu'à votre départ, mais il faut faire valider précisément votre relevé de carrière par la CARSAT (simulation écrite) pour confirmer le nombre exact de trimestres pris en compte et la date de départ possible.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 6 mois
Imprimeur77
Bonjour et merci de votre réponse qui est claire mais qui est un peu en contradiction avec celle de votre confrère, Maitre Farouk ER-RAZKI qui me dit que les trimestres issus d'une période de CSP sont, je le cite :

"des trimestres d'assurance « assimilés », qui entrent dans votre durée totale d'assurance, mais ne sont **pas** réputés cotisés pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée."

Mais aussi :
"Si vous partez en CSP pendant 12 mois, les trimestres générés durant cette période ne vous rapprochent pas du seuil de 170 trimestres réputés cotisés. Seuls les trimestres ARE post-CSP (dans la limite de 4 sur toute votre carrière) pourront être pris en compte."

Il me conseille plutôt de refuser le CSP et d'opter directement pour l'ARE dès le licenciement pour être sûr d'avoir des trimestres cotisés et donc de m'approcher des 170 qu'il me faut.

Concernant le départ de la société, je ne comprend pas lorsque vous me dites que le fait de partir plus tard va sécuriser mes trimestres cotisés car même si cela devait se faire au mois de juin, vu que je travaille depuis le 1er janvier, j'aurai largement gagner mes 4 trimestres pour 2026.
Mon soucis est pour 2027 et le début 2028 ou il me faut avoir 5 trimestres

Merci encore pour vos conseils car je suis un peu perdu et je n'arrive pas a avoir un rdv avec la caisse de retraite
il y a 6 mois
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
79 avocats recommandent
6417 questions résolues
Contacter
Les règles ont changé avec la réforme : pour la retraite anticipée « carrière longue », certains trimestres de chômage indemnisé, y compris ceux du CSP, sont désormais comptés comme « réputés cotisés » dans la limite globale de 4 trimestres sur toute la carrière (même plafond que pour l'ARE après CSP) et dans la limite de 4 trimestres par an

Autrement dit, refuser le CSP pour passer directement à l'ARE ne vous donnera pas plus que ces 4 trimestres « réputés cotisés » au titre du chômage : le CSP et l'ARE sont logés à la même enseigne sur ce point.

En revanche, rester plus longtemps dans l'entreprise vous sécurise parce que chaque mois travaillé en plus génère de « vrais » trimestres cotisés (sur salaire), qui s'ajoutent sans plafond spécifique, alors que les trimestres de chômage (CSP ou ARE) sont limités et ne peuvent pas se substituer à une carrière cotisée insuffisante pour atteindre les 170 trimestres requis.

Bien à vous
Merci de cl sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 6 mois
Imprimeur77
Si je comprend bien, la période de CSP valide bien des trimestres " cotisés " au nombre de 4 pour une année. Par contre, une fois passé les 12 mois de CSP, si je n'ai pas un emploi, le fait de passer à l'ARE, je n'aurais plus de trimestres cotisés. C'est bien cela ?

Il ne m'en manquerait plus qu'un seul trimestre, mais le plus gênant, vu que le CSP et l'ARE sont logés a la même enseigne, je risque de perdre le bénéfice de ma carrière longue.
Là encore, on m'avait dit que le CSP n'était pas considéré comme du chômage et de ce fait, pour une personne dans mon cas, j'avais le droit à une année de chômage après le CSP sans perdre ma carrière longue. Ce serait donc faux.
Merci encore de votre réponse
il y a 6 mois
Maitre Farouk ER-RAZKI
Maître Farouk ER-RAZKI
Avocat au barreau de Paris
7 avocats recommandent
337 questions résolues
1 publications
Contacter
Bonjour,

Votre question soulève un point crucial et souvent mal connu : les trimestres générés par le CSP et par le chômage classique (ARE) ne sont pas traités de la même façon pour la retraite anticipée carrière longue. Pour bénéficier de ce dispositif, seuls les trimestres **réputés cotisés** sont comptabilisés dans le seuil des 170 trimestres requis. Or, les trimestres issus d'une période de CSP sont des trimestres d'assurance « assimilés », qui entrent dans votre durée totale d'assurance, mais ne sont **pas** réputés cotisés pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée. En revanche, jusqu'à **4 trimestres de chômage indemnisé classique (ARE)** sur l'ensemble de la carrière sont, eux, réputés cotisés et comptent bien pour atteindre les 170 trimestres.

Ce point change sensiblement votre calcul. Si vous partez en CSP pendant 12 mois, les trimestres générés durant cette période ne vous rapprochent pas du seuil de 170 trimestres réputés cotisés. Seuls les trimestres ARE post-CSP (dans la limite de 4 sur toute votre carrière) pourront être pris en compte. Selon la date de votre départ en plan social et la durée du CSP, le nombre de trimestres ARE disponibles avant le 1er avril 2028 pourrait s'avérer insuffisant. Si vous refusez le CSP et optez directement pour l'ARE dès votre licenciement, vous activez immédiatement ces 4 trimestres réputés cotisés, ce qui optimise votre trajectoire.

Sur la question du timing, plus vous quittez l'entreprise tard (septembre plutôt que juin), plus vous accumulez de trimestres effectivement cotisés par le travail, réduisant d'autant le nombre de trimestres assimilés dont vous aurez besoin. Une simulation personnalisée auprès de votre caisse de retraite (Assurance retraite / CNAV) reste indispensable avant toute décision définitive, afin de valider précisément votre relevé de carrière et les droits ouverts à votre date cible.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 6 mois
Imprimeur77
Bonjour

Merci de votre réponse qui est moins optimiste pour mon cas.
Je n'ai pas encore rencontré la DRH de ma société, mais j'ai déjà vécu un plan social en 2023 ou je n'avais pas été touché personnellement car plusieurs collègues étaient parties volontairement et avaient profité à l'époque de la mise en place du CSP.

A cette époque, j'entendais que le CSP n'était pas considéré comme du chômage, que l'on cotisait y compris pour l'assurance vieillesse et que par conséquent, on avait des trimestres validés et cotisés pour la retraite. C'était en 2023, peut être que cela a changer depuis.

J'ai essayé de prendre un rdv avec la caisse de retraite, mais pas moyen d'en avoir un, que ce soit par téléphone ou chez eux en tête à tête.

Si j'optais pour le chômage directement, disons à partir de septembre, pour 2026, de toute manière, j'aurai déjà mes trimestres cotisés vu que je travaille toujours. En étant toujours au chômage en janvier 2027, je pourrais avoir 1 trimestre cotisé tout les 50 jours soit les 4 vers le 18 juillet 2027 sauf erreur.

Il ne me manquerait plus que 1 trimestre pour 2028, mais le soucis est que je ne dois pas avoir plus d'un an de chômage sinon je perd le bénéfice de ma carrière longue.
Donc de septembre 2027 à avril 2028, il faudrait impérativement que je travaille, chose qui ne me dérange pas, mais la difficulté que je vois et que je crains, c'est de trouver un travail à 61 ans et seulement pour une courte durée de 7 mois. Quel employeur acceptera t'il cela ?

Merci encore de votre réponse
il y a 6 mois
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
79 avocats recommandent
6417 questions résolues
Contacter
Il ne vous manquera sans doute pas de trimestres si vous perdez votre emploi, que vous acceptiez un CSP ou que vous passiez directement par le chômage classique.

Le CSP n'est pas un « vrai » contrat de travail mais, pendant toute sa durée, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et vous restez affilié à la Sécurité sociale, y compris pour la retraite (maladie, maternité, invalidité, décès et retraite de base) : les périodes indemnisées au titre du CSP sont assimilées à du chômage indemnisé et valident donc des trimestres pour la retraite, comme l'ARE classique, dans la limite de 4 par an (50 jours indemnisés = 1 trimestre environ)

En 2026, vos trimestres « cotisés » proviendront de vos salaires (1 trimestre validé dès que votre salaire annuel atteint 150 × le Smic horaire, soit 1 803 € bruts par trimestre en 2026) puis, à partir de la fin de votre contrat, les trimestres seront validés au titre du chômage indemnisé, que ce soit via CSP ou ARE ; la mécanique que vous décrivez (4 trimestres vers juillet 2027 si vous restez indemnisé sans interruption) est cohérente.

En pratique, pour choisir entre CSP et chômage « classique », la vraie différence se joue surtout sur l'accompagnement (reclassement, formation) et le montant/durée de l'allocation, pas sur le fait d'avoir ou non des trimestres pour la retraite, car dans les deux cas vous en aurez.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 6 mois
Imprimeur77
Très bien merci beaucoup, j'ai compris.

Pour résumé
Au 1er janvier 2026, j'étais à 161 trimestres ( il m'en faut 170 )
Fin 2026, comme je travaille, je serai a 165 trimestres
En 2027, entre le CSP qui aura débuté soit en juin 2026 soit en septembre 2026 ( selon la mise en place du plan social imposé par la direction) qui durera donc 12 mois maximum, suivi de l'ARE, j'aurai aussi mes 4 trimestres cotisés, ce qui fera 169 trimestres.
Et début 2028, les 50 premiers jours de l'année, donc bien avant le 1er avril, date "officiel" de mon départ en retraite, je récupèrerai le dernier trimestre manquant pour atteindre les 170 demandés.
Tout es correct ?

Juste une dernière précision, c'est sûr que je ne perdrai pas le bénéfice de ma carrière longue, en cumulant 1 an de CSP avec 8 à 10 mois de l'ARE ?

Encore un grand merci pour toutes ces explications très claires mais en même temps, c'est quelque chose de compliqué qu'il faut prendre très au sérieux
il y a 6 mois
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
79 avocats recommandent
6417 questions résolues
Contacter
Votre raisonnement sur le nombre total de trimestres (170) semble cohérent en théorie, mais deux points doivent être surveillés de près : d'une part, il ne peut jamais être validé plus de 4 trimestres par an, même avec CSP + ARE + travail , et d'autre part, seuls certains trimestres sont comptés comme « réputés cotisés » pour la carrière longue (chômage indemnisé, CSP, maladie, etc.), avec des plafonds (par exemple 4 trimestres de chômage indemnisé au total

En principe, le fait de passer par 1 an de CSP puis plusieurs mois d'ARE ne vous fait pas perdre le dispositif carrière longue, à condition que, au moment de votre départ, vous remplissiez toujours les deux conditions clés : avoir bien commencé à travailler avant l'âge requis (16, 18, 20 ou 21 ans) et totaliser le bon nombre de trimestres « cotisés ou réputés cotisés » pour votre génération .

Pour sécuriser votre situation, il est vraiment important de faire vérifier votre relevé de carrière par la CARSAT (ou via info‑retraite.fr) en leur demandant expressément une étude « carrière longue » avec prise en compte du CSP et de l'ARE, afin de confirmer officiellement que votre départ anticipé au 1er avril 2028 sera bien validé.

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.