Jugement habilitation familiale

Sujet initié par Cash-95_, il y a 1 mois - 1657 vues

Bonsoir
J ai bien compris votre réponse
En ma qualité de frere du demandeur de la mesure d habilitation familiale je vais demander la copie du jugement. L audience a eu le 11 fevrier 2026 c est tout ce j ai comme date. Je ne sais pas si le jugement a été rendu
Lorsque notre pere 95 ans sera decede aurais je acces aux releves de ses comptes bancaires et comptes D epargne
Et avoir la possibilité de denoncer la gestion de ceux ci pendant toute la periode de l habilitation familiale voir la gestion la précédente a savoir celle de l'exercice de la procuration bancaire que mon frère a exercé pendant 1 an sans qu on le sache

Merci de répondre Maitre Balonga

Bonsoir

Pour obtenir une copie du jugement d'habilitation familiale, vous pouvez écrire directement au greffe du juge des tutelles (tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre père) en indiquant l'identité de votre père, de votre frère habilité, la date de l'audience (11 février 2026) et votre lien de parenté, en demandant la copie de la décision rendue ou, au minimum, à en prendre connaissance au greffe ; en pratique, les proches visés par l'article 494-1 du code civil (dont les frères et sœurs) peuvent être informés et convoqués, et la décision doit être notifiée à certaines personnes, mais l'absence de copie entre les mains d'un frère n'entraîne pas, à elle seule, la nullité du jugement.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés (par exemple absence totale d'information ou d'audition alors que vous aviez manifesté votre intérêt), vous pouvez consulter un avocat pour envisager un recours (appel dans un délai très court à compter de la notification, ou, plus tard, une demande de révision ou de mainlevée/modification de la mesure).

Au décès de votre père, en tant qu'héritier, vous aurez accès à ses comptes bancaires et d'épargne pour régler la succession, et vous pourrez demander aux banques les relevés sur les années antérieures ; si vous découvrez des mouvements anormaux pendant la période d'habilitation ou de procuration, vous pourrez contester la gestion de votre frère dans le cadre du règlement de la succession (discussion amiable ou action en justice pour qu'il rende des comptes et, le cas échéant, restitue des sommes à la succession).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Merci Maitre , vous avez répondu à ma question
J espere ne pas en arriver là mais enfin on ne sait jamais.