Signature occupation précaire par usufruitier

Sujet initié par jo, il y a 6 heures - 204 vues

Bonjour,

Non, votre seule qualité d'usufruitière ne vous permet pas de passer outre dans cette situation.

L'usufruit vous donne le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits (comme des loyers), mais vous ne pouvez pas prendre des décisions qui engagent durablement les droits des nus-propriétaires, surtout dans le cadre d'une vente en cours.

Ici, le contrat d'occupation précaire, surtout s'il est prolongé, peut avoir un impact sur la libre disposition du bien et sur les droits des autres propriétaires.

Comme vous détenez 70 % et les enfants 30 %, certaines décisions importantes nécessitent l'accord de tous les indivisaires, en particulier lorsqu'il y a un lien avec la vente ou l'occupation du bien.

Si les enfants refusent de signer la reconduction, vous prenez un risque juridique à prolonger seule, notamment vis-à-vis de la vente et de votre responsabilité.

En pratique, il est préférable de trouver un accord avec eux ou de sécuriser la situation avec le notaire.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.

Bonjour

En tant qu'usufruitière, vous avez le droit de jouir et d'administrer seule le bien (par exemple, conclure un bail d'habitation classique), sans être en indivision avec les nus‑propriétaires (les enfants de votre compagnon)

En revanche, une convention d'occupation précaire est un montage plus « fragile », utilisé pour déroger au régime protecteur des baux : pour éviter toute contestation ultérieure des nus‑propriétaires sur la validité ou la durée de cette occupation, il est prudent de ne pas les écarter.

Votre statut ne vous permet donc pas, en toute sécurité juridique, d'ignorer totalement leur opposition pour prolonger une convention précaire liée à la vente.

Concrètement, il serait plus sûr, avec l'aide d'un notaire, soit de transformer l'occupation en bail d'habitation signé par vous seule comme usufruitière, soit de négocier avec les enfants une convention écrite encadrant clairement la poursuite de l'occupation en vue de la vente.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE