Demande concerne la calcul d une sucession

Question

Maître  Mon mari vient de décéder. Il était veuf avec un fils. Avant notre mariage, il a fait une donation de la moitié d'une maison estimée pour lui à 130.000 euros, la moitié pour le fils en donations de sa mère 65 000  euros décédér . Mon mari a gardé la moitié et l'usufruit. Nous sommes mariés en séparation de biens. J'ai droit à un quart de la moitié de mon mari, sauf cette maison qui a été rénovée et vaut plus 130 000 euros mais 250 000 euros. Le fils hérite de tout, sauf le quart qui me revient en pleine propriété. Comment calcule-t-on ce quart de la valeur d'aujourd'hui à 250 000 euros en pourcentage ?  Et quand en est-il de ses actions ? J'ai aussi droit à un quart et des meubles, ou pas  si vous pouviez m'aider et m'en dire plus je vous remercie par avance  bien cordialement  Madame Kiefer adresse mail #Adresse email#

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Accepted Answer

&#11088;&#8239;Selon le régime légal des successions, lorsque le défunt laisse un enfant issu d'une première union et un conjoint survivant marié sous séparation de biens, le conjoint a le choix entre l'usufruit sur l'ensemble de la succession ou l'attribution d'un quart des biens en pleine propriété (art. 757 CC). Ce quart se calcule sur la valeur nette des biens existants au jour du décès, déduction faite des donations antérieures. &#128467;&#65039;&#8239;Dans votre cas :  Avant votre mariage, votre mari avait fait une donation « hors part successorale » à son fils (1/2 maison et 65&#8239;000&#8239; euros). Ces biens ne font plus partie de la masse successorale et seront imputés sur la part réservée du fils. Lors du partage, la valeur de la donation est rapportée au jour du décès afin de respecter l'égalité entre héritiers : la maison rénovée sera donc prise en compte à sa valeur actuelle (250&#8239;000&#8239; euros) pour calculer légitimes et quotité disponible.  La moitié restante de la maison figure dans la succession. Vous bénéficiez de l'usufruit sur cette fraction si votre mari l'a prévu, et le nu&#8209;propriétaire reste le fils. Vous avez aussi droit à 1/4 en pleine propriété sur le reste du patrimoine (compte bancaires, actions, etc.), ou bien à l'usufruit de tous les biens selon l'option retenue.  Le calcul du quart s'effectue en pourcentage sur la masse résiduelle : si la valeur totale de la succession (hors donation) est, par exemple, de 100&#8239;000&#8239; euros, votre part en pleine propriété serait de 25&#8239;000&#8239; euros et le fils recevrait les 75&#8239;000&#8239; euros en nu&#8209;propriété.  Les actions ou comptes titres du défunt entrent dans la succession. Elles seront réparties selon les mêmes proportions : vous avez droit à votre quart en pleine propriété ou à l'usufruit des portefeuilles si vous optez pour l'usufruit général. &#128300;&#8239;En pratique, la détermination exacte des droits de chacun suppose l'évaluation de tous les biens, la prise en compte d'éventuelles dettes et l'analyse des donations antérieures. Le notaire en charge de la succession procède à ces calculs et pourra vous présenter des simulations pour choisir l'option la plus avantageuse. &#128161;&#8239;Si vous avez des doutes sur l'impact des donations ou sur la valeur retenue pour la maison, n'hésitez pas à solliciter un conseil juridique afin d'analyser votre situation et vérifier que vos droits sont respectés. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

En séparation de biens, vos droits successoraux s'élèvent au quart en pleine propriété des biens personnels de votre époux au jour du décès.  Pour la maison, son patrimoine correspond à la moitié indivise 50 %soit une valeur de  125. 000  euros sur la base de l'estimation actuelle à 250.000  euros.  Votre part d'un quart s'applique sur ces 125.00 0  euros, soit un montant net de 31. 250  euros .  Si des travaux de rénovation ont été financés par votre mari, cette plus-value profite à la succession et donc à votre calcul.  Concernant les actions et les meubles, vous avez également droit à un quart de leur valeur totale au jour du décès, sauf s'ils font l'objet d'un legs spécifique par testament au profit du fils.  Enfin, vous bénéficiez du droit d'occupation gratuit du logement familial pendant un an, puis d'un droit viager au logement si vous en faites la demande.  Le notaire devra établir un inventaire précis pour liquider ces parts. Merci d'indiquer que la question est résolue

Marie · Answer

Pas de testament ni de legs, mon mari a financé les travaux seul, étant à moitié propriétaire et usufruitier. La succession de sa défunte épouse, la maison a été évaluée à 130 000, dont il a fait une donation aux fils, la moitié de sa mère. Lui a un notaire et moi j'en ai un, mais aucun. Il fait un inventaire du mobilier, il me dit de rentrer la clé de la maison au fils qu'il et propriétaire ju'ai le pressentiments que les deux notaires sont juste du coté du fils , pouvez vous m'aider et me dire comment sa se calcul au juste , la donation du fils sélever a 65000 euros la moitié des 130 000 euros depuis que mon mari et moi avons rénover nous l'avons donner a une agence à 250 000 euros de nouveau meuble a 20 000 euros et anciens meuble louis 15 le fils a déjà enlever Marie antoinette et Louis 15 un grand bateau une grande télé plus deux tables, je me suis pliez en deux pendant des mois a rénover la maison que je me suis casser la hanche par une chute a se chantier prothèse de la hanche encore mal opéré que j'ai garder un handicape , jamais j'aurais rénover ou elue domicile conjugale si j'avais su avant que le fils est propriétaire maintenant je comprend sont comportement ,il ma toujours fait sentir que je suis pas chez moi et jamais acceptez notre union je vous remercie par avance de votre aide  Bien cordialement  Madame Kiefer

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Sachez que vous n'avez aucune obligation de rendre les clés immédiatement : la loi vous accorde un droit d'occupation gratuit d'un an sur le logement conjugal, même si le fils en est nu-propriétaire.

Le calcul de votre part se base sur la valeur au jour du décès : votre mari possédant 50% du bien, votre quart en pleine propriété représente 31. 250 €.

Concernant les meubles, le retrait d'objets (Louis XV, TV) par le fils avant l'inventaire est un recel successoral illégal ; exigez que votre notaire mentionne ces disparitions au procès-verbal.

Pour vos travaux et votre préjudice physique, vous pouvez faire valoir une créance d'assistance ou une récompense si vous avez investi des fonds personnels, ce qui réduira la part du fils.

Ne signez rien sans que votre propre notaire ne confirme par écrit votre droit au logement annuel.

Votre handicap suite au chantier est un argument de poids pour négocier une indemnité compensatrice lors du partage.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Marie · Answer

Cher Maître .
Je suis sortie de la maison en janvier avant qu'il viens me jeter dehors il possède les clées et, comme je vous l'avais expliqué, mon notaire s'en fiche, ne fait pas d'inventaire malgré que je lui ai dit que le fils a cherché. Elle se dit qu'il est héritier et ça lui revient, ils ne bougeront pas. Au contraire, elle m'a dit que si je ne rends pas la clé, il peut me demander un loyer.
Avant cette maison, les murs était pourri une odeur de moissie et d'humidité le notaire qui a evaluer a 130 000€ elle les valais pas j'ai pris des photos de avant et après plus rien a voir , il a des actions encore de 15000€ .nous avions un compte joint que la banque a transcrit en compte personnel , j'aimerais un avocat qui surveille se que le notaire fait si c'est exacte ou pas, et me conseiller naturellement je payerais les honoraires juste pour avoir un oeil dessus . je doit rentre la clé . et laisser les nouveaux meubles
je serais ravie de travailler avec vous

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Vous ne devez pas rendre les clés sans un inventaire contradictoire préalable, car cela équivaudrait à abandonner vos droits sur les meubles et les travaux.

Votre notaire commet une erreur : en tant qu'épouse, vous bénéficiez du droit de jouissance gratuite du logement pendant un an, et aucun loyer ne peut vous être réclamé durant cette période.

Le "recel" des meubles par le fils et la transformation radicale du bien (de 130k€ à 250k€) exigent une récompense financière à votre profit pour l'enrichissement de l'indivision.

Vous devez mandater un commissaire de justice (huissier) afin de figer l'état des lieux et contraindre le notaire à réévaluer votre part.

Ne laissez pas les nouveaux meubles sans avoir acté leur valeur et leur propriété sur le procès-verbal.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

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