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Est ce qu'une personne qui finance seule l'achat d'un véhicule ou d'un autre bien est par définition le propriétaire à part entière? Une carte grise aux deux noms pour un véhicule par exemple, à qui appartient il si c'est seulement une de ces deux personnes qui l'a payé ? Merci pour vos réponses
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Non, celui qui paie n'est pas automatiquement le seul propriétaire.
En droit, la propriété dépend surtout de **ce qui est prévu officiellement** et de l'intention des parties.
Pour un véhicule avec carte grise à deux noms : le bien est en principe considéré comme appartenant aux deux personnes, même si une seule a payé
La carte grise n'est pas un titre de propriété strict, mais elle constitue un indice important de possession conjointe.
Si une seule personne a financé, elle peut tenter de prouver qu'il s'agissait d'un achat personnel, mais cela nécessite des preuves (virement, absence d'intention de partager, etc.).
Sans preuve particulière, on considère généralement une **indivision à 50/50**.
Conclusion : paiement seul ≠ propriété exclusive ce qui compte, c'est la situation déclarée et l'intention au moment de l'achat
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 6 mois
BOUBOU
Merci pour votre réponse. Dans mon cas pour la succession de ma mère,elle avait acheté seule (preuve à l'appui par rélevé bancaire) un Duster mais carte grise aux deux noms. Il y a également un autre véhicule un Nissan que le beau père dit avoir financé seul ( pas vraiment de preuve) mais carte grise également aux deux noms. Il y a aussi un bateau que ma mère aurait financé mais pour lequel nous n'avons aucun élément car pas d'accès aux papiers de notre mère qui habitait chez le beau père qui nous refuse l'accès. Lors du jugement le Duster a été jugé appartenir à notre mère ( donc intégré dans l'actif de la succession) et le Nissan au beau père ( qu'il garde) car chacun a payé son véhicule. Est ce un arrangement entre avocat pour que chacun y trouve son compte ? Pour le bateau, ma mère léguait sa moitié indivise au beau père. Mais qui est propriétaire on ne sait pas car pas papiers ? Cette répartition est elle normale? Cordialement
Oui, ce type de situation est fréquent et la solution retenue par le juge est cohérente juridiquement.
La carte grise à deux noms ne suffit pas à déterminer la propriété. Le juge regarde surtout qui a financé le bien.
Dans votre cas : pour le Duster, si votre mère a payé et que cela est prouvé, il est logique qu'il soit intégré à la succession pour le Nissan, si le beau-père a convaincu le juge qu'il en est le financeur, même sans preuve forte, le juge a pu lui attribuer la propriété
Ce n'est pas forcément un "arrangement", mais plutôt une appréciation des éléments apportés par chacun. En l'absence de preuve, le juge tranche selon les éléments disponibles et les déclarations.
Pour le bateau, c'est plus délicat. Sans document, la propriété est incertaine. Si votre mère a légué "sa moitié indivise", cela signifie qu'elle était considérée comme copropriétaire à 50 %. Le beau-père serait donc propriétaire de l'autre moitié (ou prétend l'être).
Conclusion : oui, la logique suivie est classique mais tout repose sur les preuves de financement
Si vous contestez, il faudrait apporter des preuves contraires, sinon la décision a peu de chances d'être remise en cause.
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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