Contestation dpe sans dpe contradictoire

Sujet initié par MissMALLOUF, il y a 11 heures - 113 vues

Bonjour,

La contestation d'un DPE sans expertise contradictoire est possible grâce à l'opposabilité du DPE instaurée en 2021.

Le locataire peut démontrer le caractère erroné du diagnostic par un faisceau d'indices : factures d'énergie disproportionnées (ex: 3000 €/an pour un "D"), absence d'isolation constatée de visu, ou incohérences de calcul (surface erronée).

La jurisprudence commence à sanctionner les bailleurs sur la base de ces "erreurs manifestes", obligeant parfois à une réduction de loyer ou à des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.

Concernant les seuils légaux (Art. R. 173-15 du CCH), les classes se définissent ainsi en énergie primaire :

Classe D : entre 181 et 250 kWh/m²/an ;

Classe E : entre 251 et 330 kWh/m²/an.
Si votre DPE affiche une valeur supérieure à 250 tout en cochant la case D, il s'agit d'une erreur matérielle indiscutable.

Présentez à votre avocate ce décalage entre le chiffre et la lettre : c'est un argument de droit pur qui ne nécessite pas forcément de contre-expertise technique pour être soulevé devant le juge.

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Bonjour,

Il est effectivement possible de contester un DPE sans produire de DPE contradictoire, mais cela suppose d'apporter des éléments suffisamment précis pour en démontrer le caractère erroné.

En pratique, les juridictions admettent ce type de contestation lorsque des incohérences objectives sont établies, par exemple en cas d'erreurs sur les caractéristiques du logement (surface, mode de chauffage, isolation) ou lorsque les consommations réelles, justifiées par des factures, apparaissent manifestement incompatibles avec le classement retenu. Dans ce cadre, la responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Cela étant, l'absence de DPE contradictoire fragilise le dossier sur le plan probatoire, ce qui explique la position prudente de votre conseil.

S'agissant des classes énergétiques, elles sont définies par la réglementation issue notamment de l'arrêté du 31 mars 2021. Pour la consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an), les seuils sont les suivants :

A : ≤ 70
B : 71 à 110
C : 111 à 180
D : 181 à 250
E : 251 à 330
F : 331 à 420
G : > 420

Dès lors, si votre DPE est classé en D alors que la valeur indiquée ne se situe pas dans l'intervalle de 181 à 250 kWh/m²/an, cela constitue une incohérence qui peut être utilement soulevée.

Il convient donc, dans votre situation, d'analyser précisément les données ayant servi à l'établissement du DPE et de les confronter à la réalité du bien ainsi qu'à vos consommations effectives.

Bien cordialement.