Dépassement calendrier juridique, adversaire

Sujet initié par Karole 14, il y a 1 jour - 147 vues

D'accord, merci pour votre réponse.

Un renvoi pour moi serait catastrophique et je ne veux pas pâtir d'une énième manœuvre au bout de deux ans et demi de procédure qui pourrait encore rallonger les délais.

Je vous précise d'ailleurs que le juge du BCO de Nanterre a renvoyé sous trois mois En font. Le BCO a eu le 19 janvier et le juge a dit devant la partie adverse que mon dossier est en non complexe qu'il renvoyaient au 30 avril avec un calendrier juridique qu'il ne respecte pas donc à ce stade.

Je ne sais pas justement si il pousse à la transaction dans ce cas, là, pourquoi ne réponde-t-il pas à mon avocate ou si ils comptent envoyer au dernier moment des conclusions

En tout état de cause il ne répondent pas donc pas de réponse à ce stade, ce qui me met dans le flou total

Devant le conseil de prud'hommes, le juge doit organiser la procédure pour que l'affaire soit jugée dans un délai « raisonnable » et le BCO a justement pour mission de fixer un calendrier et de veiller à la mise en état du dossier, en pouvant rappeler l'affaire à l'audience ou la renvoyer en jugement si une partie ne fait pas ses démarches dans les temps

L'adversaire a le droit, comme vous, d'utiliser tout le délai qui lui est accordé pour déposer ses conclusions, même au dernier moment, ce qui explique le silence actuel, mais il doit respecter le calendrier fixé sous peine de voir ses écritures écartées ou l'affaire jugée sur la base des seuls éléments communiqués en temps utile

De votre côté, l'essentiel est que vous et votre avocate respectiez strictement les dates et modalités de communication prévues (envoi des pièces et conclusions, preuves de ces envois) afin que, si l'autre partie tarde encore, le conseil puisse juger l'affaire ou tirer les conséquences de son inertie, sans que l'on puisse vous reprocher quoi que ce soit.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

"Merci beaucoup Maître pour votre réponse éclairante et rassurante.
J'aurais une dernière précision à vous demander concernant la stratégie de l'adversaire (la banque). Comme je vous disais, Il y a trois semaines, leur avocat indiquait « consulter le service paie » puis plus rien.
Au vu de ce comportement et sachant que mon dossier est purement comptable (rappels de salaires, primes et RTT suite à un Accident du Travail), que pensez-vous de ce mutisme ?

Je précise que leur seule défense était de contester mon accident du travail alors qu'ils l'ont eux-mêmes reconnu dans une lettre de licenciement, puis m'ont versé à l'époque deux mois après les indemnités spéciales et c'était engagé par mail à me donner mes primes congé RTT sous réserve de recevoir la reconnaissance de la CPAM donc il manque qui aurait été fourni. Ils sont cependant rester l'être morte ce qu'il m'a donc conduit à cette procédure pour récupérer des somme comptable.
• S'agit-il selon vous d'une manœuvre pour m'épuiser et proposer une transaction dérisoire à la dernière minute ?
• Ou est-ce le signe qu'ils n'ont aucun argument solide sur le fond ? S'ils avaient un dossier de défense sérieux, n'auraient-ils pas déjà déposé leurs conclusions au lieu de ce silence radio à J+7 ?
Je vous remercie à nouveau pour votre aide précieuse."

Bonjour,

leur comportement est très classique et ne doit pas être surinterprété

le silence ne signifie pas forcément qu'ils n'ont pas d'arguments, mais plutôt qu'ils utilisent le temps procédural au maximum, ce que font très souvent les grosses structures

dans votre cas, deux lectures possibles, qui ne s'excluent pas :

soit une stratégie d'attente pour vous maintenir dans l'incertitude et éventuellement revenir avec une proposition de transaction tardive
soit simplement une gestion interne lente (validation par services, hiérarchie, service paie), très fréquente dans les banques

le fait qu'ils aient évoqué une vérification par le service paie va plutôt dans ce sens : ils sécurisent leurs chiffres avant de conclure

le dépôt tardif des conclusions est aussi une pratique courante, parfois à quelques jours de la clôture

ce qui est important pour vous :
le juge a déjà qualifié le dossier de non complexe
vous avez un dossier chiffré et reconnu en partie par l'adversaire

donc le rapport de force ne vous est pas défavorable

sur le fond, leur silence n'est pas un aveu de faiblesse, mais il n'est pas non plus inquiétant

Conclusion :
ils jouent le temps, pas forcément une stratégie agressive
le moment clé sera la clôture et la teneur de leurs conclusions

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Merci beaucoup pour vos retours très pertinent.

Cela me rassure un peu.

Et s'ils doivent poser des conclusions sur des bases comptables, cela veut dire qu'ils changent donc de stratégie, puisque sur ces deux dernières années, leur seule défense était de dire que mon licenciement d'origine professionnelle était une erreur de plume. Cela suppose qu'ils ont dû réviser leur copie et qu'ils admettent enfin soit surtout où en partie me devoir de l'argent.

Merci en tout cas Maitre