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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Donation partage
Sujet initié par Bello, il y a 7 heures - 406 vues

Bonjour,
nous avons donné un appartement à nos deux enfants en gardant l'usufruit.
Comment cette donation partage est elle traitée au moment de la succession ?
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

La donation-partage avec réserve d'usufruit est un outil de transmission particulièrement puissant car elle fige la valeur des biens au jour de la donation.

Contrairement à une donation simple, la valeur de l'appartement ne sera pas "rapportée" (réévaluée) au moment de votre décès : c'est un avantage majeur pour vos enfants si le bien prend de la valeur avec le temps.

Lors de la succession, l'usufruit que vous avez conservé s'éteindra automatiquement et rejoindra la nue-propriété de vos enfants sans aucun droit de succession supplémentaire à payer (Article 1133 du CGI).

Cependant, sur le plan civil, cette donation sera imputée sur la quotité disponible et sur leur part de réserve héréditaire. Si vous avez d'autres biens au moment du décès, le notaire vérifiera simplement que cette donation n'a pas lésé l'un des enfants par rapport à l'autre (principe d'égalité).

Si la donation-partage a bien été faite à parts égales entre vos deux enfants, elle est définitive et ne pourra pas être remise en cause, sauf si un nouvel héritier (un troisième enfant par exemple) apparaissait entre-temps.

En résumé, au moment du décès, vos enfants deviennent pleins propriétaires de l'appartement sans formalités lourdes ni fiscalité sur la valeur de l'usufruit récupéré.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

dans votre cas, vous avez fait une donation avec réserve d'usufruit, ce qui a des effets très précis au moment du décès

au moment de la succession :
l'usufruit s'éteint automatiquement → vos enfants récupèrent la pleine propriété **sans payer de droits supplémentaires**

fiscalement, tout a déjà été "traité" au moment de la donation

autre point important :
comme il s'agit d'une **donation-partage**, le bien est en principe **figé dans les comptes**
on ne le réévalue pas au moment de la succession (sauf cas particuliers)

donc :
pas de rapport à faire
pas de rééquilibrage entre enfants sur ce bien

Conclusion :
vos enfants deviendront pleinement propriétaires sans taxation supplémentaire, et la donation ne sera pas remise en cause dans le partage

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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