Transmettre une résidence principale en location à un proche ?

Sujet initié par Sébastien, il y a 1 jour - 248 vues

Bonjour,

Merci pour votre message. Je comprends votre situation et vais vous exposer le cadre juridique applicable à votre demande.

**Le principe : le transfert de bail en logement social est strictement encadré**

En matière de logement social, le transfert du contrat de location est régi par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, complété par l'article 40 pour les bailleurs sociaux. Ce mécanisme n'est légalement possible que dans **deux hypothèses** : le décès du locataire, ou l'**abandon du domicile**. $

**La difficulté dans votre cas : le caractère planifié du départ**

L'abandon du domicile, au sens légal, doit être **brusque, définitif et s'imposer** au locataire. Or, un déménagement programmé et réfléchi — même pour des raisons familiales légitimes — ne répond pas à cette définition. Les tribunaux ont clairement distingué le départ volontaire et anticipé de la notion d'abandon. Votre projet de rejoindre votre autre fils ne pourrait donc pas, en l'état, déclencher ce mécanisme de transfert.

**Conditions supplémentaires à vérifier**

Même si le transfert était activable, votre fils devrait justifier d'une résidence continue dans le logement depuis au moins un an, et satisfaire aux **plafonds de ressources** d'attribution du logement social. L'absence actuelle de revenus de votre fils pourrait poser une difficulté supplémentaire auprès du bailleur. *

**Une piste à explorer**

Une solution alternative serait de solliciter dès maintenant auprès de votre bailleur social l'**ajout de votre fils en qualité de cotitulaire du bail**. Si le bailleur l'accepte, votre fils serait lié contractuellement au logement, ce qui faciliterait la situation en cas de départ ultérieur. Cette démarche reste toutefois à la discrétion du bailleur et n'est pas de droit.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris