Dette à la ddfip ( finances publiques)

Sujet initié par vince, il y a 2 jours - 573 vues

L'erreur portant sur la date de naissance dans un titre exécutoire émis par l'administration n'entraîne pas, en elle-même, son invalidité. En droit, une irrégularité affectant les mentions d'identification du débiteur n'est de nature à vicier le titre que si elle crée une incertitude réelle sur la personne visée ou si elle a pour effet de priver l'intéressé de la possibilité de se reconnaître comme débiteur de la créance.

Lorsque les autres éléments d'identification, tels que les nom, prénom, adresse ou encore les circonstances à l'origine de la créance (en l'espèce un titre de perception lié à une carte grise), permettent d'identifier sans ambiguïté le débiteur, l'erreur sur la date de naissance est généralement qualifiée d'erreur matérielle sans incidence sur la validité du titre. Dans cette hypothèse, elle ne constitue ni un vice de procédure, ni un motif suffisant de remise en cause du titre exécutoire.

En revanche, une telle erreur pourrait être invoquée utilement si elle s'inscrit dans un ensemble d'inexactitudes de nature à faire naître un doute sérieux sur l'identité du redevable ou sur la régularité de la procédure d'émission du titre.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement