Consultation dossier médical

Sujet initié par Jj, il y a 1 mois - 1201 vues

Bonjour,
Est ce qu'avec une procuration de sa fille, je peux avoir accès au dossier médical, sans implication pour elle dans cette démarche ?
Merci de vos réponses 🙏

Bonjour,

📎 Le Code de la santé publique permet à certaines personnes d'accéder au dossier médical d'un patient après son décès. L'article L1110‑4 précise que l'accès est réservé aux ayants droit (héritiers), au conjoint ou partenaire, à la personne de confiance désignée par le patient ou à son tuteur. Cette communication doit avoir pour but de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits. La demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs d'identité et de lien avec le défunt.

🧲 En tant que belle‑fille, vous n'êtes pas automatiquement considérée comme ayant droit, sauf si un testament ou un mandat vous désigne, ou si vous pouvez justifier d'un intérêt légitime (par exemple parce que vous étiez sa personne de confiance). À défaut, la communication du dossier nécessite l'accord exprès de l'un de ses héritiers directs (son/ses enfants) ou de son conjoint. Vous pouvez néanmoins demander un entretien avec le médecin médiateur de l'établissement pour obtenir des explications orales sur les soins prodigués et exprimer vos interrogations.

⚠️ Si vous estimez qu'il y a eu une faute dans la prise en charge, il est préférable de solliciter le dossier médical via un héritier (sa fille) afin d'analyser la prise en charge avec un professionnel. En cas de refus persistant, il est possible de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou d'introduire une action en justice pour obtenir communication du dossier en démontrant votre intérêt légitime.

✅ Je vous conseille de vous rapprocher du service qualité ou du médiateur de l'hôpital et d'un avocat spécialisé en droit médical pour examiner les voies de recours appropriées. Ils pourront vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir les éléments nécessaires pour comprendre les circonstances du décès.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

A la maison des usagers, il y a un médecin à qui je peux me référer et je peux être accompagnée par une personne de la maison des usagers pendant la conciliation. Je veux connaître les raisons de son décès et honorer sa mémoire, parce que toutes mes demandes d'informations, de traitements en cours, nsint restées sans réponses, et je savais que c'était essentiel. Je me suis fait " jetée" par un agent qui a répondu en réanimation, parce qu'avant qu'il atteigne ce stade, j'ai cherché de l'aide ailleurs, et il a refusé de me permettre d'expliquer la situation a un réanimateur. ( Comme il avait fait un passage en unités de soins continus, que les réanimateurs gèrent ce service, il le connaissait déjà et j'ai voulu tenté le tout pour le tout, ce fut un échec).
Et puis tout s'est passé comme je le redoutais, et je n'ai pas exiger ou demander fermement, et aujourd'hui je le regrette et en subis les conséquences...