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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Dette pôle emploi
Sujet initié par Mimi27, il y a 7 heures - 254 vues

Bonjour,

J'ai une dette de pôle emploi de 4000€ trop perçu de 2017.

Je paye chez un huissier depuis 6 mois.

J'ai demandé a France travail une remise gracieuse car j'ai un cancer et une baisse importante de mes revenus.

Y'a t'il une possibilité que le tribunal administratif accepte ?

Car évident France travail a refusé.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

➡️Vous pouvez contester le refus de remise de dette de France Travail devant le tribunal administratif.

Le juge ne décide pas selon ce qui paraît « dur », mais examine votre situation actuelle (revenus, charges, santé, dettes) pour voir si une remise totale ou partielle est justifiée.

Il vérifie aussi votre bonne foi : si le trop-perçu vient d'une fraude ou de fausses déclarations, la remise est en principe refusée.

Le tribunal administratif est compétent pour ce type de litige et peut, s'il est saisi dans les délais, réduire ou annuler la dette.

✅Concrètement, vous devez déposer un recours écrit et motivé, en expliquant votre situation : maladie, ressources, charges, conséquences du remboursement + justificatifs

Compte tenu de la complexité du dossier, il est recommandé de vous faire aider par un avocat ou une association. L'aide juridictionnelle est possible si vos ressources sont faibles.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouvert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 5 heures
SignalerCommenter la réponse
Mimi27
Merci pour vos renseignements.

Sous quelle procédure je peux envisager défendre mon dossier ? Recours citoyen ?

Merci beaucoup
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Après réexamen de votre dossier :

➡️Pour contester le refus de délai de paiement (moratoire) de France Travail, vous devez d'abord envoyer un recours écrit à France Travail dans un délai de 2 mois après la notification.

Expliquez votre situation médicale et financière et joignez les justificatifs nécessaires : certificats médicaux, ressources, charges

Si France Travail refuse à nouveau ou ne répond pas dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (et non le tribunal administratif), qui est compétent pour ce type de litige.

➡️Dans votre demande au tribunal, vous pouvez demander l'annulation ou la réduction de la dette par exemple en invoquant votre état de santé ou un manque d'information ou au minimum des délais de paiement adaptés.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour préparer votre dossier.

Bien à vous
Le4ci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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