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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Vente d'appartemet. notaire
Sujet initié par BotchaDePedreger, il y a 8 heures - 227 vues

Bonsoir,

Je me trouve confronté à une situation complexe concernant la cession de mon bien immobilier. Je dois plus de 8 000 euros de taxe foncière impayée (suite à la perte de mon travail), accumulée sur plusieurs exercices fiscaux.

Face à cette problématique, j'ai informé le notaire de cette situation, suivant les recommandations d'un conseil juridique obtenu sur cette plateforme. Néanmoins, le notaire vient de me signifier que cette démarche ne relève pas de ses attributions et qu'il m'incombe personnellement de prendre contact avec l'administration fiscale pour régulariser cette situation, sous peine d'annulation de la transaction immobilière.

Cette position correspond-elle effectivement à la réalité ? Je pensais que le notaire prenait en charge l'ensemble de ces démarches administratives.
Je vous remercie par avance pour vos conseils éclairés sur cette question urgente.

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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Non, la position du notaire n'est pas totalement exacte si elle consiste à dire que cela ne le concerne pas du tout.

En pratique, le notaire ne "régularise" pas à votre place votre dette fiscale personnelle, mais il intervient bien dans la vente pour sécuriser le paiement de certaines sommes sur le prix de vente. C'est d'ailleurs le fonctionnement habituel de la vente immobilière : le prix transite en comptabilité notariale, puis le notaire règle les créanciers et les impôts dus à l'occasion ou à raison de l'opération. Les notaires rappellent eux-mêmes que le prix est, dans la majorité des cas, payé par l'acquéreur en la comptabilité du notaire.

Autrement dit, [b]vous devez bien signaler la dette de taxe foncière, mais le notaire ne peut pas simplement s'en désintéresser si cette dette a une incidence sur la vente ou sur la répartition du prix. Il doit au minimum apprécier si le prix de vente permettra d'apurer les sommes dues et sécuriser l'acte. En revanche, il peut vous demander de prendre contact avec le fisc s'il faut obtenir un décompte actualisé, négocier un échéancier, ou vérifier l'existence de poursuites ou inscriptions.

Donc, la bonne lecture est la suivante :

– oui, vous avez intérêt à contacter vous-même l'administration fiscale pour connaître le montant exact actualisé de la dette ;
– mais non, cela ne signifie pas que le notaire est étranger au sujet ; il devra tenir compte de cette dette dans le schéma de vente, surtout si elle doit être réglée sur le prix ;
– et non, une dette de taxe foncière n'entraîne pas automatiquement l'annulation de la vente, sauf si la situation empêche matériellement ou juridiquement de sécuriser l'acte.

En pratique, la bonne démarche est donc double :

– [b]demander immédiatement au fisc un état précis de votre dette de taxe foncière ;
– transmettre cet état au notaire en lui demandant expressément si le règlement peut être opéré sur le prix de vente lors de la signature.

En conséquence, vous aviez raison de penser que le notaire a un rôle dans la sécurisation financière de la vente ; en revanche, il n'a pas pour mission de traiter seul, en amont et à votre place, votre passif fiscal sans que vous n'ayez vous-même pris attache avec l'administration.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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