Naturalisation par mariage - filiation sans dates et lieux de naissance

Question

Mon mari ghanéen souhaite demander la naturalisation par mariage. Il remplit toutes les conditions sauf concernant sa filiation : - Sur son acte de naissance, ne sont mentionnés ni lieux ni dates de naissances des parents - Nous avons retrouvés pour seuls papiers que de vieilles photocopies de passeport, peu lisibles, et les noms sont différents de ceux sur l'acte de naissance (une syllabe en plus dans le nom de son père, et nom totalement différent pour sa mère qui a pris le nom de son père, seul le prénom reste ok) - Il y a aussi eu une erreur sur notre certificat de mariage (on se retrouve donc avec une 3e écriture différente du nom de son père) - Sa mère est décédée nous essayons de récupérer son certificat de décès en Espagne où elle vivait, mais ne sommes pas sûr de l'obtenir car nous n'avons pas toutes les informations nécessaires  - Pour des raisons de violence, il n'a plus aucune relation avec son père qui vit en Espagne et qui ne nous fournira donc pas d'autres papiers - Impossible de faire modifier quoi que ce soit au Ghana puisqu'il n'y a pas d'acte de naissance pour ses parents (ça n'existait pas à l'époque et ils n'en ont jamais eu besoin) Quelles sont les options qui s'offrent à nous ? Est-ce qu'une attestation sur l'honneur avec demande de mettre les mêmes noms que sur l'acte de mariage fonctionnerait ? Est-ce que les vieilles photocopies de passeport comprenant les dates et lieux de naissance peuvent être suffisantes ?

Maître <span class='text-uppercase'>Er-razki</span> · Answer

L'acte de naissance doit en principe mentionner les dates et lieux de naissance des parents. Lorsque ces informations manquent, le service instructeur peut demander les actes de naissance des parents. Si leur obtention est impossible, il faut le documenter et fournir des pièces alternatives.  Voici les démarches à envisager en priorité. Une attestation officielle du consulat du Ghana en France confirmant l'absence d'état civil pour les parents à l'époque constitue la pièce la plus importante. Le certificat de décès de la mère en Espagne, s'il mentionne ses date et lieu de naissance, peut également combler une partie des lacunes. Les photocopies d'anciens passeports peuvent être produites en complément mais ne suffisent pas seules. Concernant les divergences de noms entre les documents, une lettre explicative détaillée doit impérativement accompagner le dossier, idéalement soutenue par une attestation consulaire précisant qu'il s'agit bien du même individu. Enfin, l'erreur sur le certificat de mariage peut faire l'objet d'une demande de rectification auprès du Service central d'état civil de Nantes.  Une simple attestation sur l'honneur du demandeur n'a pas de valeur probante autonome dans ce type de dossier et ne peut pas remplacer un document officiel.  Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert. Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

Votre difficulté est réelle, mais elle n'est pas nécessairement bloquante à elle seule. Autrement dit, le dossier de votre mari est fragile sur l'état civil, mais pas automatiquement condamné. Le vrai sujet est de reconstituer une chaîne d'identité et de filiation cohérente, même imparfaite, puis d'expliquer très clairement pourquoi certains actes n'existent pas ou ne peuvent pas être obtenus. Sur vos questions précises : Non, une simple attestation sur l'honneur n'aura en général pas, à elle seule, la force probante suffisante pour remplacer des actes d'état civil manquants ou contradictoires dans une procédure de nationalité. Elle peut aider à expliquer, mais pas à prouver. Oui, de vieilles photocopies de passeport peuvent être utiles comme éléments de cohérence ou pièces complémentaires, mais elles seront rarement suffisantes seules si les identités divergent et si les documents sont peu lisibles. Elles doivent être présentées comme des indices concordants, non comme la pièce maîtresse. La bonne stratégie, à mon sens, est donc la suivante :  produire l'acte de naissance actuel de votre mari tel qu'il existe, sans tenter de "forcer" une harmonisation artificielle ;  joindre tous les documents secondaires disponibles : vieilles copies de passeports, acte de mariage, tout document espagnol sur la mère si vous l'obtenez, et tout document ancien portant les mêmes prénoms ou variantes de nom ;  rédiger une note explicative très rigoureuse exposant les divergences de noms, l'absence d'actes de naissance parentaux au Ghana, le décès de la mère, la rupture avec le père, et l'impossibilité matérielle d'obtenir mieux. Le point de vigilance principal, c'est qu'il ne faut surtout pas demander que l'administration "retienne les noms du mariage" par simple commodité si cela contredit l'acte de naissance principal.  En matière de nationalité, la cohérence d'état civil compte plus que l'esthétique du dossier. Mieux vaut un dossier imparfait mais expliqué qu'un dossier "harmonisé" de manière artificielle. Il existe aussi un levier utile : la rectification d'un acte d'état civil est possible en France pour une erreur ou omission matérielle, via le formulaire Cerfa dédié, mais seulement si l'acte français en cause  ici potentiellement le certificat ou l'acte de mariage français  contient effectivement une erreur matérielle démontrable. Cela ne réglera pas l'état civil ghanéen des parents, mais cela peut éviter qu'une troisième version du nom du père subsiste dans votre dossier. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire. Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

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Sujet initié par CT, il y a 4 heures - 147 vues

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