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Conditions d'exécution et de rupture de la relation de travail
Sujet (Cloturé) initié par Baba Blueil y a 5 mois - 1217 vues
Bonjour,
Je sollicite votre aide suite à une situation de travail irrégulière au sein d'une entreprise. Voici le résumé des faits : 1. J'ai été embauché pour un CDD mais j'ai travaillé ma première semaine complète (du 07/04 au 11/04) sans aucun contrat de travail. Pour régulariser cette situation après coup, la direction m'a imposé la signature d'un contrat d'intérim couvrant cette semaine. Je n'ai reçu le contrat que le 13/04 soit deux jours après la fin de la mission. Il faut souligner que je n'ai jamais sollicité l'agence d'intérim. 2. La directrice a justifié l'absence de contrat par un prétendu "blocage en préfecture". Or, je suis réfugié avec un titre de séjour valable jusqu'en 2039 portant la mention "toute profession". Aucune autorisation de travail n'était requise. 3. Le contrat d'intérim (que je considère caduc) indique un poste de remplacement en "Volaille" (sans risque). En réalité, j'étais affecté au rayon "Liquide", où je manipulais des transpalettes électriques et portais des charges lourdes sans aucune formation à la sécurité. 4. Bien que le port de chaussures de sécurité soit obligatoire, l'entreprise ne m'en a fourni aucune. J'ai travaillé la première semaine sans aucune protection. Ensuite j'ai acheter moi-même des chaussures de sécurité pour me protéger. 5. À la fin de mon CDD (qui a suivi la semaine d'intérim), le manager m'annonce que je ne suis pas gardé. Les motifs invoqués sont un manque de "dynamisme", "rythme lent" et une prétendue "altercation" avec la directrice. En réalité, cet échange portait uniquement sur ma demande légitime de recevoir mon contrat de travail le dernier jour de la première semaine (le 11/04).
La rupture conventionnelle : dans quels cas puis-je bénéficier où solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon employeur ?un salarié peut-il obtenir une rupture
Si le code du travail ne donne aucune définition du contrat de travail, la chambre sociale de la cour de cassation a caractérisé celui-ci par le biais de trois critères
Au vu des éléments que vous exposez avec précision, votre situation présente plusieurs irrégularités graves susceptibles d'engager la responsabilité de l'entreprise et de l'agence d'intérim à des titres distincts. Il convient de les examiner méthodiquement.
Sur l'absence de contrat lors de la première semaine de travail
Le fait d'avoir travaillé du 7 au 11 avril sans aucun contrat de travail constitue une irrégularité substantielle. En droit français, le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de mission d'intérim doivent être établis par écrit et transmis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. La remise du contrat d'intérim le 13 avril, soit postérieurement à la fin de la mission, excède manifestement ce délai légal et expose l'agence d'intérim à une requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, que vous seriez en droit de solliciter devant le conseil de prud'hommes.
Par ailleurs, la justification avancée par la directrice tenant à un prétendu blocage en préfecture est inopérante au regard de votre situation. En votre qualité de réfugié titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2039 portant la mention toute profession, aucune autorisation de travail préalable n'était requise, et l'employeur ne pouvait légalement ignorer cette réalité.
Sur la discordance entre le poste stipulé et les fonctions réellement exercées
Le contrat d'intérim mentionnait un poste de remplacement en rayon volaille, tandis que vous avez été affecté au rayon liquide avec manipulation de transpalettes électriques et port de charges lourdes. Cette discordance entre le poste contractuellement prévu et les fonctions effectivement exercées constitue une irrégularité susceptible d'engager la responsabilité tant de l'entreprise utilisatrice que de l'agence d'intérim. En outre, l'absence de formation à la sécurité pour l'utilisation de transpalettes électriques constitue un manquement grave à l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur en vertu des articles L4121-1 et suivants du Code du travail.
Sur l'absence de fourniture des équipements de protection individuelle
L'absence de chaussures de sécurité, alors que leur port était obligatoire, constitue un manquement à l'obligation légale de l'employeur de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle nécessaires à la sécurité des salariés. Le fait que vous ayez dû acquérir vous-même ces équipements à vos frais est susceptible de fonder une demande de remboursement, et plus largement de corroborer le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.
Sur les motifs invoqués pour justifier la non-reconduction
Les motifs de manque de dynamisme, de rythme lent et d'altercation avec la directrice que vous décrivez méritent d'être examinés avec précision. Si l'altercation en question se résume à votre demande légitime de recevoir votre contrat de travail, ce que vous affirmez et qui est vraisemblable au regard de la chronologie que vous exposez, ce motif serait constitutif d'une mesure de rétorsion liée à l'exercice d'un droit, ce qui est juridiquement condamnable. Il convient toutefois de souligner que la non-reconduction à l'issue d'un CDD ou d'une mission d'intérim n'est pas en elle-même fautive, l'employeur n'étant pas tenu de renouveler le contrat. C'est la combinaison des irrégularités décrites qui fonde votre dossier.
Point de vigilance
Je serais particulièrement attentif à la conservation de l'ensemble des preuves disponibles, notamment le contrat d'intérim reçu le 13 avril, tout échange écrit avec la direction ou l'agence d'intérim, les justificatifs d'achat des chaussures de sécurité, et tout élément attestant de vos fonctions réelles. Ces pièces seront déterminantes dans toute procédure contentieuse.
La stratégie la plus sérieuse me paraît donc être la suivante : rassembler sans délai l'ensemble des preuves disponibles, consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou saisir le conseil de prud'hommes compétent afin d'évaluer les fondements d'une action en requalification du contrat et en réparation des préjudices subis, et signaler le cas échéant les manquements à la sécurité à l'inspection du travail territorialement compétente.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec un cabinet spécialisé afin d'approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 5 mois
Baba Blue
Merci Maître. J'ai envoyé ce jour une mise en demeure en LRAR à l'entreprise reprenant l'ensemble de ces points (requalification, sécurité, fraude au poste). Je saisirai le référé prud'homal sans réponse de leur part sous 8 jours.
➡️Votre employeur semble avoir commis plusieurs erreurs importantes.
D'abord, vous avez travaillé plusieurs jours sans contrat écrit.
Ensuite, on vous a fait signer un contrat d'intérim après coup, ce qui est irrégulier. Dans ce cas, vous pouvez demander que votre contrat soit requalifié en CDI avec les indemnités correspondantes, surtout si le contrat comporte des erreurs poste mal défini, mentions manquantes, etc...
➡️Ensuite, vous avez un titre de séjour avec autorisation de travail.
L'argument du "blocage en préfecture" n'est donc pas valable pour justifier un contrat précaire ou un traitement moins favorable.
Par ailleurs, vous avez été affecté à un poste plus dangereux que prévu, sans formation adaptée ni équipements de sécurité fournis par exemple, des chaussures de sécurité à votre charge
Cela peut constituer un manquement grave à l'obligation de sécurité de l'employeur. En cas d'accident, cela pourrait même être reconnu comme une faute inexcusable.
Enfin, si votre contrat n'a pas été renouvelé parce que vous avez demandé un contrat conforme, cela peut être considéré comme une mesure de représailles.
Cela ouvre droit à des dommages-intérêts, et peut aussi permettre de contester la rupture comme un licenciement injustifié après requalification en CDI.
✅Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander : la requalification en CDI des rappels de salaire et indemnités des dommages-intérêts (sécurité, rupture abusive, etc.)
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 5 mois
Baba Blue
Merci Maître. J'ai envoyé ce jour une mise en demeure en LRAR à l'entreprise reprenant l'ensemble de ces points (requalification, sécurité, fraude au poste). Je saisirai le référé prud'homal sans réponse de leur part sous 8 jours.
