Usufruit

Sujet initié par Yann, il y a 1 mois - 519 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est celle d'une **indivision** entre deux personnes non mariées. Lorsque deux personnes achètent un bien ensemble devant notaire sans être mariées, elles deviennent toutes deux propriétaires de ce bien en indivision, et ce quelle que soit leur contribution financière respective à l'achat. Le fait que votre ancienne compagne soit mentionnée dans l'acte authentique lui confère des droits réels sur la maison, même si elle n'a pas participé au financement.

Après plus de vingt ans de séparation, cette indivision subsiste juridiquement tant qu'elle n'a pas été réglée. La loi française consacre le principe selon lequel "nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision", ce qui signifie que vous disposez d'options pour clarifier la situation avant votre prochain mariage.

**Les démarches possibles sont les suivantes.** Vous pouvez racheter la quote-part de votre ancienne compagne, ce qui vous rendrait seul propriétaire du bien, avec l'aide d'un notaire pour formaliser l'opération. Vous pouvez également convenir d'une vente amiable du bien, chacun récupérant sa part selon les termes de l'acte d'achat initial. Si votre ancienne compagne refuse toute discussion, un partage judiciaire peut être demandé.

**Concernant votre futur mariage,** il est fortement conseillé de régulariser cette indivision avant la cérémonie. En effet, si vous vous mariez sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts sans contrat, vos biens propres antérieurs au mariage restent en principe personnels, mais la situation d'indivision avec une tiers peut créer des complications patrimoniales. Un contrat de mariage établi devant notaire, par exemple une séparation de biens, pourrait être envisagé pour protéger votre future épouse de toute confusion avec cette indivision préexistante.

La première étape concrète consiste à retrouver l'acte notarié d'achat pour vérifier les quotes-parts mentionnées, puis à contacter l'ancienne copropriétaire pour rechercher une solution amiable.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris