Servitude de vue et de jour - vefa

Sujet (Cloturé) initié par SebGo, il y a 1 mois - 447 vues

Bonjour,

Premièrement, les ouvertures en limite séparative sont encadrées par les articles 676 et suivants du Code civil.

On distingue les vues (fenêtres ouvrantes et transparentes permettant de voir chez le voisin) qui doivent respecter des distances minimales par rapport à la limite (1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques, article 678 ), et les jours de souffrance (fenêtres fixes, translucides et non ouvrantes) qui ne sont admis que sous des conditions strictes (articles 676–677).

Si ces distances ne sont pas respectées et qu'aucune servitude n'existe, le voisin peut en principe demander la suppression, l'obturation ou la transformation des ouvertures.

Une servitude de vue, elle, ne naît pas automatiquement : elle doit résulter d'un titre (acte notarié, règlement de lotissement ou de copropriété, cahier des charges) ou d'une prescription de trente ans, ce qui n'est pas le cas trois ans après la livraison.

Deuxièmement, dans votre cas, les deux maisons ont été conçues et livrées ainsi par le promoteur, et vos fenêtres figuraient sur les plans au moment de votre achat.

Ce n'est donc pas vous qui avez "créé" ces vues, mais le promoteur dans le cadre d'un projet global. La demande de votre voisin d'« établir des servitudes de vue et de jour » trois ans après la livraison n'est donc pas automatiquement légitime ni contraignante : il ne peut pas vous imposer unilatéralement de signer une servitude qui grève définitivement votre maison.

En revanche, si vos ouvertures ne respectent objectivement pas les règles de distance du Code civil (ou du PLU) et créent des vues irrégulières sur sa propriété, il dispose d'un fondement juridique pour contester la situation et demander soit une régularisation par servitude (en principe moyennant indemnité), soit une mise en conformité.

Votre premier réflexe doit être de relire vos actes (titre de propriété, règlement de lotissement ou de copropriété, cahier des charges, plans annexés) pour vérifier si des servitudes de vue ou de jour ont été prévues dès l'origine ; à défaut, et si un problème de conformité apparaît, il sera pertinent d'envisager de mettre en cause la responsabilité du promoteur, plutôt que de supporter seul les conséquences.

Je reste à votre disposition pour échanger sur la situation : une sortie négociée avec le voisin et/ou le promoteur semble envisageable à ce stade.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue

Bien cordialement,