Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Mon frère est décédé il y a un mois. Il avait une dette qui a été rachetée par un cabinet de recouvrement.
Celui-ci réclame à ma mère le règlement de la dette (elle n'en était pas caution). A savoir que mon frère n'avait ni enfant, n'était pas marié et aucun bien, il n'y a donc aucune succession.
Est-ce normal que la dette soit réclamée à ma mère
Merci de vos réponses
Jérôme
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
Le locataire de mon studio est malheureusement décédé en mars 2024, mais en laissant derrière lui 3 mois de loyers impayés, malgré les demandes que nous lui avions
Sur un compte joint déficitaire, le conjoint survivant, marié sans contrat, peut il être considéré comme héritier et ce faisant, renoncer à la succession et ainsi ne
Mon père avait souscrit 5 contrats de leasing automobile. il était marié civilement avec ma mère. À son décès, les dettes liées à ces contrats ont été mises à la
Mon père est décédé il y a 1 an et demi. c'est une succession complexe, et vu les antécédents financiers de mon père, il y a des risques de dettes encore non
Mon frère est décédé il y a un mois. il avait une dette qui a été rachetée par un cabinet de recouvrement. celui-ci réclame à ma mère le règlement de la dette (elle
Suite au décès de mes parents, je dois déménager rapidement leur appartement. je suis fils unique ne vivant pas à leur domicile. il n'y a aucun testament ou
Mon père est récemment décédé, j'ai appris que mon frère devait une importante somme à mon père, somme qu'il n'a pas remboursé. je viens de recevoir le
Mon frère est décédé juste après ma maman, nous devons nous occuper des deux successions.mon frère était sur-endetté et je pense que malgré la successions positive de
Une question en droit de la famille et des personnes ?
En principe, une dette est personnelle. Votre mère n'a donc pas à payer la dette de votre frère si elle n'était ni caution, ni co-emprunteuse, ni codébitrice.
Au décès, les dettes éventuelles relèvent de la succession. Or, l'article 724 du Code civil prévoit que les héritiers sont saisis des biens, droits et actions du défunt, mais cette saisine successorale suppose encore d'accepter la succession. À l'inverse, l'article 804 du Code civil permet à un héritier de renoncer à la succession. En cas de renonciation, il n'est pas tenu au paiement des dettes successorales.
Points de vigilance
Le fait qu'il n'y ait « aucun bien » ne signifie pas juridiquement qu'il n'y a pas de succession. Il peut exister une succession déficitaire, c'est-à-dire composée uniquement ou principalement de dettes.
Votre mère ne doit donc surtout pas payer spontanément, ni reconnaître par écrit qu'elle accepte la dette. Un paiement, même partiel, peut créer une ambiguïté et être utilisé par le cabinet de recouvrement pour soutenir qu'elle intervient comme héritière acceptante.
3 Conseils applicables
Demandez au cabinet de recouvrement de produire le titre de créance, le contrat d'origine, l'acte de cession de créance et le fondement précis pour lequel il prétend réclamer la dette à votre mère personnellement.
Si votre mère ne souhaite pas hériter, elle peut régulariser une renonciation à succession auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent ou devant notaire.
Enfin, répondez simplement que votre mère n'était ni caution, ni co-emprunteuse, qu'elle ne reconnaît aucune dette personnelle et qu'aucun règlement ne sera effectué sans justification juridique sérieuse.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
En principe, les dettes d'une personne décédée ne se transmettent pas automatiquement à ses proches, mais à sa succession. Les héritiers ne sont tenus des dettes que s'ils acceptent la succession, et dans les limites de cette acceptation.
Dans la situation que vous décrivez, votre mère ne peut pas être tenue de régler la dette de votre frère du seul fait de leur lien de parenté, sauf si elle s'était engagée personnellement, par exemple en qualité de caution, ce qui ne semble pas être le cas selon vos indications.
Il convient toutefois de préciser qu'en l'absence d'enfants ou de conjoint, les parents font partie des héritiers légaux. Dès lors, si votre mère accepte la succession, même en l'absence de biens apparents, elle pourrait en principe être tenue des dettes à hauteur de sa part. À l'inverse, si elle renonce à la succession, elle n'a pas à supporter les dettes de votre frère.
Dans ce contexte, il est fréquent que les organismes de recouvrement prennent contact avec les proches pour identifier les héritiers et vérifier la position de chacun à l'égard de la succession. Cette démarche ne signifie pas nécessairement que votre mère est juridiquement tenue de payer.
Il peut être utile de vérifier si une démarche de renonciation à la succession a été effectuée ou doit l'être, afin de clarifier la situation vis-à-vis des créanciers.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
il y a 5 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Jerome13
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
