Comment savoir si mon frère a eu un enfant d’une précédente union
Bonjour,
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit des successions
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Mon père s'est remarié. mon père et ma belle mère, n'ont pas d'enfant ensemble. ma belle mère a quatre enfants d'une précédente union. mon père a
Je suis actuellement marié depuis 2015. mon épouse et moi même avons à notre charge notre fille de 3 ans et son fils de 16 ans. j'ai eu également 3 enfants lors
Ma mere est décédée cet été et elle avait des assurances vie le clerc de notaire me dit que pour me les verser il faut que je prouve qu'elle n'a pas eu
Voir plus de contenus
Mes enfants de 12 ans et 15 ans ont décidé de refuser d'aller chez leur père, pendant la semaine de vacances du mois d'avril 2015, ils ont appelé leur père afin de
Les règles concernant votre succession dépendent surtout de si vous avez eu des enfants, si vous êtes marié, et si vous avez réalisé un testament
La preuve en matière de divorce est libre. les époux peuvent ainsi faire appel à des témoignages pour soutenir leurs griefs contre l'autre conjoint. sauf une catégorie :
Voir plus de contenus
Le notaire me demande un document certifiant que mon frère cadet, décédé en 1989 à l'âge de 24 ans, n'a pas eu d'enfant. est ce que ça existe ? pierre
Ma question est la suivante : je suis citoyen français, sans enfant , en couple mais non marié pour l'instant est-ce qu'il y a moyen de déshériter
La garde d'un enfant sans jugement est une situation délicate, souvent pleine d'incertitudes juridiques. en cas de séparation, les parents peuvent se demander quels sont leurs
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
Maître Paul GEFFROY
ContacterAvocat au barreau de Paris
8 avocats recommandent
128 questions résolues
1 publications
Bonjour,
Pour vérifier juridiquement si votre frère a eu un enfant d'une précédente union dans le cadre d'une succession, la voie régulière consiste à saisir le notaire chargé de la succession, qui, au besoin avec un généalogiste, utilisera les actes d'état civil pour établir la liste complète des héritiers, plutôt que de tenter d'obtenir vous‑même des copies intégrales d'actes de naissance d'éventuels enfants, accès qui vous est en principe fermé pour des raisons de vie privée.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
Pour vérifier juridiquement si votre frère a eu un enfant d'une précédente union dans le cadre d'une succession, la voie régulière consiste à saisir le notaire chargé de la succession, qui, au besoin avec un généalogiste, utilisera les actes d'état civil pour établir la liste complète des héritiers, plutôt que de tenter d'obtenir vous‑même des copies intégrales d'actes de naissance d'éventuels enfants, accès qui vous est en principe fermé pour des raisons de vie privée.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
il y a 4 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Maître JORDAN MINARY
ContacterAvocat au barreau de Lyon
18 avocats recommandent
465 questions résolues
5 publications
Bonjour @Monique
Principes généraux applicables
L'existence d'un enfant d'une personne relève de l'état civil et de la vie privée. En principe, vous ne pouvez pas obtenir librement des informations personnelles concernant la filiation de votre frère, sauf intérêt légitime particulier.
L'état civil est encadré notamment par l'article 9 du Code civil, qui protège la vie privée, et par les règles relatives à la délivrance des actes d'état civil. Les actes de naissance avec filiation ne sont pas librement communicables à tout tiers : ils sont réservés aux personnes autorisées ou à celles pouvant justifier d'un intérêt légitime.
Points de vigilance
Si votre question est liée à une succession, la démarche est différente. Le notaire chargé du règlement successoral peut effectuer les recherches nécessaires, interroger les héritiers connus, demander certains actes et vérifier l'existence d'éventuels descendants.
En revanche, si la demande repose uniquement sur une curiosité familiale, l'administration ne vous communiquera normalement pas d'information permettant de savoir si votre frère a eu un enfant.
3 Conseils applicables
Si votre frère est vivant, la première démarche reste de lui poser directement la question ou de passer par un échange familial apaisé.
Si votre demande concerne une succession, saisissez le notaire chargé du dossier et indiquez-lui précisément vos doutes. Il pourra effectuer les vérifications utiles dans un cadre légal.
Enfin, si vous disposez d'éléments sérieux, vous pouvez demander conseil à un avocat ou à un notaire afin d'apprécier si vous avez un intérêt légitime permettant certaines recherches d'état civil.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Principes généraux applicables
L'existence d'un enfant d'une personne relève de l'état civil et de la vie privée. En principe, vous ne pouvez pas obtenir librement des informations personnelles concernant la filiation de votre frère, sauf intérêt légitime particulier.
L'état civil est encadré notamment par l'article 9 du Code civil, qui protège la vie privée, et par les règles relatives à la délivrance des actes d'état civil. Les actes de naissance avec filiation ne sont pas librement communicables à tout tiers : ils sont réservés aux personnes autorisées ou à celles pouvant justifier d'un intérêt légitime.
Points de vigilance
Si votre question est liée à une succession, la démarche est différente. Le notaire chargé du règlement successoral peut effectuer les recherches nécessaires, interroger les héritiers connus, demander certains actes et vérifier l'existence d'éventuels descendants.
En revanche, si la demande repose uniquement sur une curiosité familiale, l'administration ne vous communiquera normalement pas d'information permettant de savoir si votre frère a eu un enfant.
3 Conseils applicables
Si votre frère est vivant, la première démarche reste de lui poser directement la question ou de passer par un échange familial apaisé.
Si votre demande concerne une succession, saisissez le notaire chargé du dossier et indiquez-lui précisément vos doutes. Il pourra effectuer les vérifications utiles dans un cadre légal.
Enfin, si vous disposez d'éléments sérieux, vous pouvez demander conseil à un avocat ou à un notaire afin d'apprécier si vous avez un intérêt légitime permettant certaines recherches d'état civil.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 4 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Monique
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.