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Sujet (Cloturé) initié par NJ30il y a 5 mois - 681 vues
Bonjour, Je vous contacte pour obtenir quelques informations juridiques. J'ai une voiture en crédit-LOA depuis un an ; lorsque je l'ai achetée, j'ai versé un acompte de 7 000 euros en échangeant de mon ancienne voiture afin d'avoir des mensualités moins élevées. À ce jour, il me reste donc encore 10 700 euros à payer. Ma voiture a été vandalisée et tous les sièges arrière ont été volés ; selon l'expert, la voiture est irréparable. Ma question est la suivante : Si l'expert évalue la voiture à un montant supérieur à ce que je dois à Renault et que l'assureur rembourse le crédit- LOA, est ce que ., la différence me sera-t-elle reversée ? Merci beaucoup pour votre aide. Cordialement, RN
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Dans certaines hypothèses, votre assureur est en droit de vous réclamer la restitution des indemnités qu'il vous a versées à la suite d'un sinistre.c'est le cas lorsque le
À titre indicatif, dans un contrat de LOA, le véhicule reste la propriété du loueur (ex. Renault).
En cas de destruction totale ou de vol non récupérable, l'assureur indemnise le propriétaire, c'est‑à‑dire l'organisme de financement, et non le conducteur.
Cela signifie que l'indemnité est versée directement au loueur, afin de solder le capital restant dû.
Si l'indemnisation de l'assureur est supérieure au montant restant dû, la différence peut vous être reversée uniquement si le contrat de LOA le prévoit.
En pratique, cela dépend :
• de la méthode d'indemnisation prévue par votre assurance (valeur à dire d'expert, valeur d'achat, garantie perte financière, etc.) ;
• des conditions du contrat LOA, car certains loueurs conservent l'intégralité de l'indemnité, même si elle dépasse le capital restant dû.
Les sources consultées rappellent que, dans un sinistre total, l'indemnisation est versée en accord avec la société de crédit, car elle est propriétaire du véhicule.
En résumé :
• Oui, l'assureur peut indemniser au‑delà du capital restant dû. • Non, la différence ne vous est pas automatiquement reversée. • Oui, cela peut arriver, mais seulement si votre contrat LOA et votre assurance le permettent expressément.
Cette réponse ne constitue pas une consultation juridique et vous est fournie à titre indicatif uniquement ; elle doit impérativement être adaptée à votre situation factuelle. Il est recommandé de consulter un avocat pour une analyse personnalisée.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
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