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Sujet (Cloturé) initié par Véroniqueil y a 6 mois - 769 vues
Bonjour, en AG le syndic a tenu à modifier la résolution liée à la mise en CC obligatoire et vote en AG, le seuil était de 5000 € dans la convocation; il l'a fait passé à 10 500 € pour "éviter de convoquer une AGE". est-ce normal ?... en guise de justification, il a vendu des "travaux urgents" sans trop de précisions mais à la lecture de documents que j'ai pu obtenir, il s'agit d'un entretien de toiture et rien d'urgent... j'ai écrit et réécrit au syndic pour lui demander une convocation d'AGE, rien du tout, il a prévu de faire passer ces travaux d'environ 10 000 € dans l'entretien courant de l'immeuble et j'ai pu apprendre que d'autres travaux sur la toiture venaient eux aussi de passer discrètement dans les charges courantes. Que faire ? hormis une contestation de cette résolution d'AG ( passage du seuil de 5000 € à 10 000 € ). Il semblerait que le syndic n'est pas l'intention de respecter les deux mois de contestation d'AG avant de lancer ces travaux. merci pour vos réponses.
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Au regard du droit de la copropriété, la situation que vous décrivez présente plusieurs irrégularités sérieuses.
En premier lieu, le syndic ne peut pas modifier substantiellement une résolution en séance par rapport à ce qui a été inscrit dans la convocation. Les copropriétaires doivent voter sur un texte précis, connu à l'avance. Le passage d'un seuil de 5 000 € à 10 500 € constitue une modification importante, susceptible d'entraîner la nullité de la résolution, car elle a privé les copropriétaires d'une information loyale préalable.
En second lieu, la notion de « travaux urgents » est strictement limitée. Le syndic ne peut agir seul que si les travaux sont indispensables pour sauvegarder l'immeuble ou assurer la sécurité des personnes. Un entretien de toiture, même nécessaire, ne constitue pas en principe une urgence au sens légal. L'argument avancé pour éviter une assemblée générale apparaît donc juridiquement contestable.
Par ailleurs, le fait d'imputer des travaux d'un montant significatif dans les charges d'entretien courant, sans vote spécifique, constitue également une irrégularité si ces travaux excèdent la gestion normale. Cela peut caractériser un contournement des règles de décision collective.
En réponse directe à votre question, au-delà de la contestation de la résolution dans le délai de deux mois, vous pouvez également agir si les travaux sont engagés sans base légale valable, notamment en contestant leur caractère urgent et leur imputation en charges courantes. Le syndic ne peut pas se soustraire aux règles de vote en invoquant une urgence non démontrée.
Enfin, le fait de lancer les travaux sans attendre l'expiration du délai de contestation n'est pas en soi interdit, mais cela expose le syndicat des copropriétaires à un risque d'annulation et de remise en cause financière si la décision est ultérieurement invalidée.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 6 mois
Véronique
Maître, Je vous remercie pour cette réponse exhaustive,j'ai signalé au cours de l AG puis par mail ces irrégularités au syndic mais "il s en fiche complètement ". Quelle serait la procédure la plus efficace pour faire respecter les droits des copropriétaires ?
La procédure la plus efficace consiste à engager une action judiciaire en contestation de l'assemblée générale.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale afin de demander l'annulation de la résolution modifiée (passage de 5 000 € à 10 500 €). Cette action est essentielle, car sans contestation dans ce délai, la décision devient définitive même si elle est irrégulière.
Si les travaux sont engagés rapidement, vous pouvez en parallèle saisir le juge en urgence afin de demander la suspension des travaux, en contestant leur caractère prétendument urgent et l'absence de vote conforme.
Vous pouvez également vous appuyer sur d'autres copropriétaires pour demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire afin de remettre en discussion ces décisions ou envisager la mise en cause du syndic.
Enfin, si le syndic persiste dans ces pratiques, sa responsabilité peut être engagée pour faute de gestion.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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