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Pas de tampon d'entrée pour un long séjour
Sujet initié par mzm, il y a 1 mois - 779 vues

Bonjour,
Nous avons reçu un visa famille accompagnante passeport talent(23/04 au 22/07), à l'entrée nous n'avons pas eu de tampon d'entrée en france. Cependant pour la validation de notre visa et pour avoir le titre de séjour nous devons mettre le passeport scanné avec le cachet
D'entrée. Que faire dans ce cas? Merci

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Votre situation est assez fréquente et, rassurez-vous, elle peut être régularisée.

L'absence de tampon d'entrée ne remet pas en cause la validité de votre visa, mais elle peut poser problème pour la validation en ligne.

Voici ce que vous devez faire.

D'abord, vérifiez si vous êtes bien entré dans l'espace Schengen par un autre pays. Dans ce cas, le tampon peut avoir été apposé ailleurs dans l'espace Schengen et non en France.

Si vous n'avez aucun tampon, vous pouvez fournir d'autres preuves de votre entrée sur le territoire. Par exemple un billet d'avion, une carte d'embarquement, une réservation ou tout document attestant de votre arrivée.

Ensuite, lors de la validation sur le site de l'ANEF, vous pouvez joindre une explication écrite indiquant que vous n'avez pas reçu de tampon à l'entrée, ce qui arrive parfois.

Si la plateforme bloque ou si votre dossier est refusé, vous devez contacter la préfecture dont vous dépendez ou le service compétent via le formulaire de contact, en joignant vos justificatifs d'entrée.

Dans certains cas, la police aux frontières peut également établir une attestation d'entrée sur le territoire si nécessaire.

Le plus important est de ne pas attendre. Faites la validation rapidement en joignant tous les éléments dont vous disposez.

En résumé, l'absence de tampon n'est pas bloquante, mais vous devez la compenser par des justificatifs et une explication.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
il y a 1 mois
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Bonjour @mzm

Pour un visa de long séjour valant titre de séjour ou une démarche liée à un titre de séjour, l'administration demande en principe de justifier de l'entrée régulière sur le territoire français. Cette preuve peut notamment résulter du visa, du passeport, du cachet d'entrée, mais aussi, selon les situations, de tout document établissant la date effective d'arrivée en France.

En matière de séjour des étrangers, l'article R. 431-2 du CESEDA prévoit que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour doit présenter les pièces justificatives exigées à l'appui de sa demande. Par ailleurs, l'article R. 431-15-1 du CESEDA encadre les démarches dématérialisées et la délivrance d'attestations lorsque la demande est déposée via le téléservice.

L'absence de tampon d'entrée n'est pas nécessairement bloquante, surtout lorsque l'entrée en France peut être prouvée autrement. Cela arrive notamment lorsque l'entrée dans l'espace Schengen s'est faite par un autre pays, ou lorsque le contrôle n'a pas apposé de cachet.

Il faut alors réunir tous les justificatifs permettant d'établir votre date d'arrivée : billet d'avion ou de train, carte d'embarquement, justificatif de passage frontière, réservation, facture, attestation d'hébergement, justificatif de domicile en France, assurance, ou tout document daté montrant votre présence effective sur le territoire.

3 Conseils applicables

Déposez sur la plateforme le passeport scanné avec la page du visa, puis ajoutez, si possible dans la rubrique des justificatifs complémentaires, une note explicative indiquant que le passeport n'a pas été tamponné lors de l'entrée en France.

Joignez à cette note tous les éléments prouvant votre arrivée et votre présence en France depuis cette date. L'objectif est de remplacer utilement le cachet manquant par un faisceau de preuves cohérent.

Si la plateforme bloque techniquement la demande ou si la préfecture refuse d'instruire le dossier pour cette seule raison, contactez immédiatement le support ANEF et la préfecture par écrit, en conservant les captures d'écran. En l'absence de solution, une demande d'intervention ou, si nécessaire, un recours pourra être envisagé afin que votre dossier soit instruit malgré l'absence matérielle de tampon.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 mois
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