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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Renouvellement carte professionnelle
Sujet initié par Touni, il y a 11 heures - 208 vues

Bonjour, en janvier 2023 mon permis à été invalidité suite à un solde nul je l'ai donc restituer et je l'ai récupéré 6 mois plus tard, je me suis fait contrôler par les gendarmes le 1er juillet 2023 à cause d'une vitesse excessive et je n'avais pas encore reçu mon permis c'était la première fois que je me suis fait contrôler sans permis mais je n'ai reçu aucune convocation aucune amende rien et je me suis fait contrôler en février 2024 dans ma voiture moteur éteint je ne conduisais pas pour usage et détention de stupéfiants et défaut d'assurance.
Ma première question est :
Une invalidité du permis pour solde nul s'inscrit il sur le casier judiciaire ?
Pourquoi je n'ai rien reçu lors de mon contrôle sans permis ? Ya t-il une inscription au casier judiciaire ?
Pour l'usage et détention de stupéfiants et le défaut d'assurance je n'ai eu que les amendes j'ai demandé aux gendarmes si ça causer problème sur ma carte professionnelle ils m'ont dit non. Est ce vrai ?
Et pour finir selon votre avis je viens d'effectuer mon renouvellement de mon cqp pensez-vous que ma demande va etre accepter ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

➡️L'invalidation du permis pour solde de points nul est une mesure administrative, pas une condamnation pénale : elle n'apparaît donc pas au casier judiciaire.

Si vous avez été contrôlé sans permis en juillet 2023, il est possible qu'il n'y ait pas eu de poursuites (rappel à la loi, amende, classement sans suite), ce qui explique l'absence de convocation et l'absence d'inscription au casier.

➡️Pour l'usage de stupéfiants ou le défaut d'assurance, de simples amendes sans jugement n'ont en principe qu'un impact limité sur le casier. En revanche, une condamnation pénale peut y figurer et être mal perçue selon le métier visé.

✅Pour vérifier votre situation, vous pouvez demander gratuitement votre bulletin n°1 du casier judiciaire. Si une mention pose problème, un avocat peut vous aider à demander qu'elle ne figure pas sur le bulletin destiné aux employeurs ou à en obtenir l'effacement plus tard.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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Touni
Merci maître
il y a 2 heures
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Bonjour
Les situations que vous décrivez et pour lesquelles figurent sur votre TAJ et n'iront malheureusement au renouvellement de votre carte par le CNAPS si vous n'avez pas demandé et obtenu l'effacement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 heures
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Touni
Merci maître
il y a 2 heures
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