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Sujet (Cloturé) initié par DupuisSil y a 3 mois - 631 vues
Bonjour,
La mère de mes enfants est partie il y a 6 mois du domicile sans prévenir( nous ne sommes pas mariés) . Avec des meubles. Mais elle a laissé toutes ses affaires stockées dans mon garage ( maison à mon nom que j'ai acheté seul) car son nouveau logement est plus petit. Elle refuse de me rendre les clés pour pouvoir accéder à ses affaires. Et refuse de retirer ses affaires depuis 6 mois car elle me dit ne pas avoir de solution. Au vu de la situation, je n'ai plus envie qu'elle garde mes clés sans mon accord. Et j'aimerais qu'elle retire ses affaires. J'ai envoyé un RAR il y a 1 mois en lui laissant un mois pour retirer ses affaires et 3 jours pour me rendre les clés de chez moi. Je n'ai toujours pas récupéré mes clés. Et elle n'a visiblement pas retiré le recommandé. Comment puis-je la mettre en demeure par écrit autre que par courrier? Bien cordialement
Merci de vos réponses
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Le fait que vous ne soyez pas mariés et que la maison vous appartienne personnellement vous permet, en principe, de demander la restitution des clés et la libération des lieux de tout bien appartenant à votre ancienne compagne.
Sur le plan juridique, l'article 544 du Code civil protège votre droit de propriété. Vous êtes donc fondé à refuser qu'une personne conserve les clés de votre domicile sans votre accord. Par ailleurs, l'article 1240 du Code civil permet d'engager la responsabilité d'une personne qui, par sa faute, cause un préjudice à autrui, ce qui peut viser le maintien abusif d'affaires encombrant votre garage ou le refus de restituer les clés.
Points de vigilance
Un courrier recommandé non retiré conserve une utilité, car il démontre votre démarche et votre volonté de régler la situation loyalement. En revanche, il ne prouve pas toujours que son contenu a effectivement été porté à la connaissance de votre ancienne compagne.
Vous devez éviter de jeter ou vendre ses affaires sans décision de justice, car elle pourrait ensuite vous reprocher une dégradation, une disparition ou une appropriation de ses biens. Il faut donc privilégier une démarche formalisée et incontestable.
3 Conseils applicables
Vous pouvez d'abord lui adresser la même mise en demeure par courriel et par SMS, en reprenant clairement les demandes : restitution immédiate des clés, fixation d'un rendez-vous pour récupérer ses affaires, et indication qu'à défaut vous saisirez la justice. Conservez les captures d'écran, accusés d'envoi et éventuelles réponses.
La solution la plus solide consiste toutefois à faire signifier une mise en demeure par commissaire de justice. Contrairement au recommandé non réclamé, l'acte signifié permet de prouver une tentative officielle de remise et donne plus de poids à votre démarche.
Enfin, si elle persiste à refuser, vous pourrez saisir le juge afin d'obtenir une injonction de restituer les clés et de retirer les affaires sous astreinte. Pour votre sécurité, vous pouvez également faire changer les serrures, dès lors qu'elle n'a plus vocation à accéder au domicile, tout en veillant à ne pas l'empêcher de récupérer ses biens sur rendez-vous.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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