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Etat civil
Sujet initié par Aline, il y a 2 semaines - 304 vues

Bonjour,

Nous avons fait une procédure de divorce par votre biais et nous restons en attente de la remise à jour de nos états civil.

Je n'ai depuis peu plus accès à l'espace qui permettait de suivre notre procédure.

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Cordialement
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Bonjour,

📍 Suite à un divorce par consentement mutuel, le notaire qui dépose la convention délivre une attestation de dépôt. Conformément à l'article 1147 du Code de procédure civile, cette attestation permet de demander l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

🧳‍♂️ La mise à jour des actes d'état civil et du livret de famille doit être sollicitée par le titulaire du livret auprès de la mairie. En cas de séparation, chacun des ex‑époux peut demander un duplicata du livret. La mairie demandera en général la décision de divorce et votre acte de naissance pour effectuer la mise à jour.

⚠️ En pratique, l'avocat ou le notaire se charge de transmettre l'attestation au service central d'état civil ; si vous ne pouvez plus accéder à votre espace de suivi, je vous invite à contacter le notaire ou la mairie du lieu de mariage pour savoir si la transcription a bien été faite. Vous pouvez également demander la mise à jour de votre livret de famille directement en mairie en fournissant les pièces nécessaires (actes d'état civil, jugement).

👌 N'oubliez pas que pour d'autres démarches administratives (carte d'identité, passeport, impôts), la mise à jour de vos documents d'état civil est indispensable.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 semaines
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