Non restitution de dépôt de garantie

Sujet initié par Maud, il y a 16 heures - 253 vues

Bonjour,

En location vide (bail loi du 6 juillet 1989), le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés (1 mois seulement si aucun « écart » entre état des lieux d'entrée et de sortie).

Passé ce délai, les sommes non restituées produisent, de plein droit, un intérêt égal à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (art. 22 de la loi de 1989).

Le bailleur ne peut retenir une partie du dépôt que s'il justifie de sommes effectivement dues (devis, factures, appels de charges, etc.).

Le simple "papier volant" signé le jour de la sortie ne suffit pas à bloquer indéfiniment la restitution, surtout si aucun devis ou facture ne vous a été communiqué en 2 mois.

Dans votre situation, il est nécessaire d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée AR à la propriétaire, en lui demandant :
- la restitution intégrale de votre dépôt de garantie,
- ou, si elle entend conserver une partie, la justification détaillée (devis/factures) des retenues,

Tout en rappelant que le délai de 2 mois est expiré et qu'elle vous doit, en plus, les intérêts de retard (10 % du loyer HC par mois commencé).

Fixez un délai bref (8 ou 15 jours) pour vous répondre et payer.

Sans réponse ou en cas de refus, précisez que vous saisirez la Commission départementale de conciliation (CDC) compétente (département du logement) pour tenter un règlement amiable (service gratuit).

En dernier recours, vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire du lieu de la location) pour obtenir :
- la restitution du dépôt (tout ou partie),
- les intérêts de retard,
- et, éventuellement, des dommages‑intérêts si le comportement de la propriétaire est abusif.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,