Contestation urssaf commandement saisie vente

Sujet initié par jDC9081!, il y a 6 jours - 410 vues

Votre situation soulève deux problèmes distincts et cumulatifs : une possible prescription de l'action en exécution et une irrégularité de fond liée à la radiation de votre entreprise sur la période concernée.

Analyse de la prescription
L'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action en exécution d'une contrainte URSSAF se prescrit par trois ans à compter de la date de signification de la contrainte (ou du premier acte d'exécution signifié en application de cette contrainte).
En l'espèce :
•La contrainte a été rendue le 24 octobre 2023
•Le commandement ne vous est signifié que le 22 mai 2026
Le délai entre la date du titre (24/10/2023) et la signification du commandement est de 2 ans et 7 mois environ, ce qui reste en deçà du délai triennal. Cependant, il est impératif de vérifier si la contrainte elle-même vous a déjà été notifiée ou signifiée antérieurement : si une signification de la contrainte a eu lieu en 2023 et que le délai de trois ans n'a pas été interrompu depuis, l'argument de prescription pourrait prospérer.
Point d'attention : Toute mise en demeure, tout acte d'exécution antérieur ou toute reconnaissance de dette interrompt la prescription et repart à zéro.

Moyen de fond : période de radiation
Il s'agit là de votre argument le plus solide. L'URSSAF ne peut réclamer des cotisations sociales pour une période postérieure à la radiation de votre entreprise. Si les cotisations visées concernent une période sur laquelle votre entreprise était radiée, vous disposez d'un moyen d'annulation du fond de la créance elle-même.

Démarches à entreprendre en urgence
Le délai est court. Voici les étapes à suivre par ordre de priorité :
1.Vérifier les dates précises : période des cotisations réclamées vs date de radiation effective de votre entreprise (extrait Kbis ou certificat de radiation à l'appui).
2.Contester devant le Juge de l'Exécution (JEX) : par assignation délivrée à l'URSSAF, saisir le JEX compétent pour contester le commandement et obtenir la suspension de la mesure d'exécution forcée. Ce recours n'est soumis à aucun délai impératif, mais l'urgence s'impose avant toute saisie effective.
3.Former opposition à contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire si la contrainte sous-jacente n'a pas encore acquis force définitive — vous disposez en principe de 15 jours à compter de la signification.
4.Adresser un courrier LRAR à l'URSSAF en parallèle, en invoquant la radiation de l'entreprise et en demandant la suspension de la procédure.

Prescription applicable : tableau récapitulatif
Type de prescriptionDélaiBase légalePoint de départ
Prescription des cotisations3 ansArt. L. 244-3 CSSFin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues
Prescription de l'action en exécution de la contrainte (non contestée)3 ansArt. L. 244-9 CSSDate de signification de la contrainte
Prescription après jugement exécutoire définitif10 ansArt. L. 111-4 CPCEDate du jugement

En synthèse, votre meilleur levier est l'argument de fond lié à la radiation, combiné à une vérification rigoureuse des dates d'interruption de prescription. Je vous recommande de saisir le JEX sans délai par assignation, tout en contestant simultanément la contrainte devant le Pôle social si elle n'est pas encore définitive.

Bonjour Maître,

Merci. L'entreprise était radiée pour tous les trimestres réclames, a l'exception d'un, le 4eme trimestre 2020 qui de mémoire a été réglé.

Sauf que l'URSSAF m'a régulièrement mis en demeure en Avril, Mai et Juin 2023 avec des commandement aux fins de saisie vente pour le même motif.
Qui n'ont jamais été exécutées et qui étaient faux et n'ont jamais donné leur a quoi que ce soit. La période 2020 ne mettait pas réclamer sur ces précédents commandements.

Quand vous parlez de points suspendues, je ne comprends pas bien.
Aucune reconnaissance ou paiement même partiels n'ont été effectués.

Concernant ce commandement, peut il être appliqué deux ans après ? Est il prescrit ? Peuvent il en émettre un nouveau en remplacement ?
Et concernant le dernier T4 2020 n'y a t'il pas prescription ?

Je vous remercie pour votre temps et attention, Maître. Veuillez recevoir mes salutations distinguées.