Congé marital et préavis

Sujet initié par Alexandrine, il y a 22 heures - 570 vues

Bonjour,

Pour le congé pour mariage, la loi prévoit un minimum de 4 jours ouvrables, payés, que l'employeur doit accorder si le salarié en fait la demande et fournit un justificatif (acte ou certificat de mariage) ; en cas de refus, il est possible de saisir rapidement le conseil de prud'hommes en urgence. En revanche, ces jours ne prolongent pas le préavis : si le mariage a lieu pendant le préavis, le contrat est seulement suspendu pendant ces jours mais la fin du préavis est reportée d'autant, le salarié restant présent plus longtemps dans l'entreprise. Le point clé pour votre conjoint est donc pratique : s'il veut partir le plus vite possible, mieux vaut, si c'est possible, fixer la date de fin de préavis après le mariage et ses jours de congé, plutôt que de demander ces jours au milieu du préavis, car cela repoussera la date de sortie. Qu'il pose sa démission avant ou après l'acceptation du congé ne change pas le droit à ces 4 jours, mais plus il s'y prend tôt, plus il peut encadrer par écrit (par mail) sa demande de congé aux bonnes dates et garder des preuves en cas de refus abusif.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci

Bonjour,

📌 Le congé pour événement familial (comme le mariage) est un droit prévu par le Code du travail. Il n'est pas subordonné à une « acceptation », mais à un simple préavis donné à l'employeur et à la production du justificatif. Même en cas de démission, votre conjoint reste salarié jusqu'à la fin de son préavis et peut bénéficier de ce congé.

🧳 Les jours de congé pour mariage sont assimilés à des jours de travail et n'ont pas pour effet de prolonger le préavis. L'employeur peut, pour des raisons de service, demander à modifier les dates, mais il ne peut pas imposer de renoncer au congé ou d'allonger le préavis. Les tensions relationnelles ne justifient pas un refus.

⚠️ S'il remet sa lettre de démission avant que le congé soit pris, le congé pourra être posé pendant le préavis, sous réserve de fournir l'acte de mariage. La différence entre « avant » ou « après » tient surtout à l'organisation interne : s'il attend l'accord formel, il s'assure que l'employeur a pris en compte la demande; mais cela n'est pas une condition de validité du congé.

✅ Il est recommandé d'adresser sa demande de congé par écrit (courriel ou lettre) en précisant les dates souhaitées et d'accompagner sa lettre de démission en respectant le préavis légal ou conventionnel. En cas de désaccord, votre conjoint peut solliciter les délégués du personnel ou un conseiller du salarié.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris