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Regularisation parts et statuts sci familiale
Sujet initié par MassoSUCCESS*!, il y a 3 heures - 143 vues

Bonjour,
Je suis heritiere unique de mon pere qui avait fait racheter sa maison via la Sci familiale avec ses parents et un frere et soeurs comme prete noms avec des parts sociales egales
Une cession des parts entre les parents et mon pere a ete faite et une autre entre mon oncle et ma tante en parallele pour ma mere , non mariee a mon pere. Ces cessions n ont jamais ete legalisees
Mon pere etant decede, comment puis je faire pour regulariser tout ceci
Mes grands parents etant tous decedes, egalement
Mon pere a rembourse le credit kntegralement avant son deces
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83%de réponse
1 réponse
Maitre Alex QUACH
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour MassoSUCCESS*!,

Votre situation nécessite une régularisation en deux étapes : d'abord faire constater la validité des cessions de parts sociales non publiées qui restent valables entre les parties, puis mettre à jour la situation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce pour rendre ces cessions opposables aux tiers.

Les cessions de parts réalisées entre votre père et ses parents ainsi qu'entre votre oncle et votre tante pour votre mère sont valables entre les parties même sans légalisation, mais elles ne sont pas pleinement opposables aux tiers faute de publicité au registre du commerce et des sociétés.

Le décès de votre tante ne bloque pas la régularisation car ses héritiers votre oncle et leurs descendants interviennent maintenant pour valider la cession. Votre père ayant remboursé le crédit intégralement la SCI détient la maison en pleine propriété sans hypothèque ce qui simplifie la situation. En tant qu'unique héritière vous succédez à tous les droits sociaux de votre père y compris la nue-propriété des parts cédées.

Je vous conseille de consulter un avocat pour analyser votre situation plus en détail.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

Alex Quach - AQ Lawyer
il y a 13 minutes
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