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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître QUILLEVERE
Question résolue par
Maître Yann QUILLEVERE
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Résolu

Transciption

Sujet (Cloturé) initié par Zhernil y a 3 mois - 720 vues
Bonjour,
Quelle démarche dois je faire pour obtenir les documents nécessaires pour faire la transcription de mon divorce du fait que l'avocat que j'avais à l'époque ne l'a pas faite ?
Merci.

Merci de vos réponses

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3 réponses
Maitre Yann QUILLEVERE
Maître Yann QUILLEVERE
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Bonjour,

La réponse dépend d'abord de la nature de votre divorce :

-divorce judiciaire prononcé par un tribunal ;
-divorce par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire ;
-divorce prononcé à l'étranger.

Si votre divorce a été prononcé en France, vous pouvez généralement obtenir les documents nécessaires auprès :

-du tribunal qui a rendu le jugement (pour un divorce judiciaire) ;
-de votre notaire ou de l'un des avocats ayant participé à la convention de divorce (pour un divorce par consentement mutuel).

En pratique, pour faire porter la mention du divorce en marge des actes d'état civil, il faut généralement produire une copie exécutoire ou une copie certifiée conforme de la décision de divorce, ou l'attestation prévue pour les divorces par consentement mutuel.

Si votre avocat n'a pas effectué les formalités à l'époque, cela ne vous empêche pas de les accomplir aujourd'hui. Vous pouvez demander directement les documents à l'organisme qui les détient.

Pour vous orienter précisément, il faudrait savoir :

-en quelle année le divorce a été prononcé ;
-s'il s'agit d'un divorce judiciaire ou d'un divorce par consentement mutuel ;
-et si le divorce a été prononcé en France ou à l'étranger.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
il y a 3 mois
Zhern
Bonjour ,
Je vous remercie pour votre réponse par contre j'aurais aussi voulu savoir quel serait les honoraires d'un avocat pour me faire cette transcription?
Merci de votre retour.
Bien cordialement .
il y a 3 mois
Maitre Yann QUILLEVERE
Maître Yann QUILLEVERE
Avocat au barreau de Vannes
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Il est difficile de vous indiquer un montant précis, car les honoraires d'avocat sont libres et varient selon la complexité du dossier, la région et les diligences nécessaires.

Toutefois, si votre divorce est déjà définitif et qu'il s'agit simplement de régulariser une formalité de transcription ou de mention en marge des actes d'état civil, les honoraires sont généralement beaucoup plus modestes que ceux d'une procédure de divorce elle-même.

Selon les situations, certains avocats peuvent intervenir au forfait pour quelques centaines d'euros, tandis que d'autres factureront davantage si des recherches de documents, des échanges avec les administrations ou des difficultés particulières sont nécessaires.

Avant d'engager un avocat, il peut être utile de vérifier si vous pouvez effectuer vous-même les démarches. Dans de nombreux cas, lorsque le divorce a déjà été prononcé et que les documents sont disponibles, la demande de transcription ou de mise à jour de l'état civil ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un avocat.

Je vous conseillerais donc :

-de récupérer d'abord les documents relatifs à votre divorce ;
-de contacter le service d'état civil concerné pour connaître précisément les pièces attendues ;
-puis, si la situation se révèle plus complexe, de solliciter un devis ou une convention d'honoraires auprès d'un avocat.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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