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Explusion
Sujet initié par Douce france9, il y a 8 jours - 787 vues

Bonjour,

J ai eu un retard de loyer de deux mois que j ai régulariser et pourtant j ai reçu une signifation ordonnance de réfère expulsion

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3 réponses
Bonjour,

📌 Dans les baux commerciaux, une clause résolutoire peut prévoir la résiliation de plein droit en cas d'impayés. Le bailleur fait alors signifier par huissier un commandement visant cette clause et peut saisir le juge des référés pour constater la résiliation et ordonner votre expulsion.

⚠️ Le paiement intégral de l'arriéré après l'audience ne suffit pas toujours à empêcher l'expulsion si une ordonnance a été rendue. Vous pouvez toutefois solliciter des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire en saisissant le juge dans le mois du commandement (art. L 145‑41 du Code de commerce et 1343‑5 du Code civil). Le juge peut accorder jusqu'à deux ans pour régulariser.

📜 Si vous avez déjà reçu une ordonnance de référé constatant la résiliation, vous pouvez exercer un recours (appel) dans un délai de quinze jours et demander la suspension. Il est préférable de consulter rapidement un avocat pour analyser votre bail et organiser votre défense.

✅ En attendant, régularisez toutes les sommes dues et conservez les preuves de paiement pour montrer votre bonne foi.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 jours
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Bonsoir

Vous avez placé votre question dans la rubrique "baux commerciaux".
Confirmez vous qu'il s'agit de l'expulsion de votre local commercial ?

Cordialement
il y a 8 jours
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Bonjour,

Continuez à payer votre loyer courant en totalité et à l'heure. C'est la condition obligatoire pour espérer un sursis.

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander des délais de paiement pour la dette (art. 1343-5 du Code civil) ou la suspension de l'expulsion.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 jours
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