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Sujet (Cloturé) initié par coquetteil y a 3 mois - 744 vues
Bonjour,
un jugement est valable 10 ans exemple jugement de 2017 donc jusqu'en 2027 jugement est valable
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Une cession de créance ne fait pas repartir un nouveau délai de dix ans à compter de sa date. Elle ne « recharge » pas le titre. Voici pourquoi.
Quand une créance est constatée par un jugement, ce titre exécutoire peut être mis à exécution pendant dix ans (art. L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution ). Ce délai court à partir du moment où le jugement est devenu exécutoire, et c'est bien lui qui fixe la limite de 2027 dans votre exemple.
La cession de créance est le contrat par lequel le créancier transmet sa créance à un tiers (art. 1321 du code civil ). Le point essentiel est qu'elle transmet la créance en l'état, avec ses accessoires, c'est-à-dire telle qu'elle existe au jour de la cession, avec le délai de prescription déjà en cours. Le cessionnaire ne reçoit pas plus de droits que n'en avait le cédant : il prend la place de l'ancien créancier, avec le temps qui restait à courir, ni plus ni moins.
C'est ce que confirme l'article 1324 du code civil : le débiteur peut opposer au nouveau créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette, et la prescription en fait partie.
La conséquence pour votre cas est directe : la cession intervenue en 2025 ne reporte rien jusqu'en 2035. Le titre issu du jugement de 2017 reste exécutoire jusqu'en 2027, et la cession n'y change rien par elle-même.
Il faut toutefois apporter une nuance, car c'est elle qui crée le plus souvent la confusion. Ce qui peut faire repartir un nouveau délai de dix ans, ce n'est pas la cession, mais un acte interruptif de prescription : un acte d'exécution forcée comme un commandement de payer ou une saisie, ou encore une reconnaissance de dette du débiteur, par exemple un paiement partiel (art. 2240 et 2244 du code civil ). Si un tel acte est intervenu avant l'échéance, le délai recommence à zéro, et cela indépendamment de la cession. La Cour de cassation a ainsi jugé, à propos d'une créance bancaire cédée à une société de recouvrement, qu'il faut rechercher si des paiements du débiteur ont pu interrompre la prescription (Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-25.599 ).
En résumé, la date de la cession n'a aucun effet sur le délai. Ce qui compte, c'est la date du titre et l'existence éventuelle d'actes interruptifs entre 2017 et aujourd'hui.
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#Meilleure réponseil y a 3 mois
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