Separation non marié

Sujet (Cloturé) initié par Ophélieil y a 3 mois - 552 vues

Bonjour,

je suis séparé de mon ex-concubin pas de pacs pas de mariage depuis 5 mois, je vais bientôt saisir le JAF pour avoir la garde de mes filles, pour établir une procédure pour fixer les gardes et la pension alimentaire que mon ex-concubin doit me verser étant donné que j'ai actuellement la garde à plein temps de mes deux enfants 2 ans et 3 mois.
Suis-je légalement dans mon droit si je refuse de lui laisser les enfants s'il veut les voir ? peut il porter plainte tant qu'il n'y a pas de jugement ? suis obligée de lui laisser le droit de visite et de garde en attendant que le JAF établisse le jugement ?

Je vous remercie pour vos réponses,
bien cordialement.
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1 réponse

Maël

Bonjour,

Tant qu'aucune décision du juge aux affaires familiales (JAF) n'a été rendue, les deux parents conservent en principe les mêmes droits sur les enfants lorsqu'ils exercent l'autorité parentale conjointe.

En conséquence, refuser systématiquement au père tout contact avec ses enfants peut être mal perçu par le juge, sauf s'il existe un motif sérieux lié à la sécurité ou à l'intérêt des enfants.

En l'absence de jugement, il est préférable d'essayer de maintenir des contacts raisonnables entre le père et les enfants, même de façon provisoire, en attendant que le JAF fixe officiellement les modalités de garde et le droit de visite.

Votre ex-concubin peut saisir le JAF pour faire fixer ses droits, mais il ne peut pas obtenir immédiatement une sanction pénale du simple fait qu'aucun jugement n'existe encore.

Conservez tous les échanges écrits entre vous (SMS, mails, messages) et n'hésitez pas à saisir rapidement le JAF afin que la situation soit clarifiée officiellement.

Cordialement.

Attention toutefois : si le père présente un danger pour les enfants (violences, addictions graves, menaces, etc.), la situation est différente et il faut le signaler au juge.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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