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Renonciation à la location d'un appartement proposé par un agent immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Marcil y a 3 mois - 1025 vues
Bonjour,
J'ai répondu récemment à une annonce sur internet proposant la location à l'année d'un T2 gérée par une agence immobilière.
L'agent immobilier m'a aidé commercialement à obtenir ce dernier auprès du bailleur réticent en raison de mes revenus.
Après intervention ultime de cet agent, après plusieurs jours d'échanges de mails, entre lui et le bailleur, ce dernier a accepté hier ma candidature.
Après réflexion, je renonce à signer le bail, cet appartement ne me correspondant pas totalement.
L'agent immobilier peut-il me mettre la pression pour la signature du bail en raison du temps consacré à la négociation avec le bailleur et réclamer une quelconque indemnisation ?
Je n'ai signé aucun document, quel qu'il soit, avec l'agent immobilier et le bailleur pour cette location.
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Tant qu'aucun bail, avant-contrat, promesse de location ou autre engagement écrit n'a été signé, le candidat locataire demeure libre de renoncer au projet de location.
En l'absence d'accord formalisé, les échanges entre les parties relèvent de la phase des pourparlers, au cours de laquelle chacun peut mettre fin aux négociations sans être tenu de conclure le contrat.
La rupture des pourparlers est en principe libre.
Elle ne devient fautive que si elle intervient dans des conditions contraires à la bonne foi, par exemple en cas de manœuvres déloyales ou de comportement abusif.
Même dans cette hypothèse, la réparation éventuelle est limitée au préjudice effectivement subi du fait de la rupture des négociations (frais engagés, dépenses inutiles, etc.) et ne peut pas porter sur les avantages qu'aurait procurés le contrat finalement non conclu.
Par ailleurs, la réglementation applicable aux agents immobiliers interdit à ces derniers de percevoir une rémunération ou des honoraires avant que l'opération pour laquelle ils sont mandatés ait été effectivement conclue par un acte écrit.
➡️2 – Les solutions envisageables
Si vous n'avez signé aucun document vous engageant à louer le logement, vous pouvez informer le propriétaire ou l'agence immobilière que vous renoncez au projet de location.
Il est préférable de le faire rapidement, par écrit (courriel ou courrier), afin d'éviter toute ambiguïté et de permettre au bailleur de rechercher un autre candidat.
Si l'agence vous demande malgré tout de verser une indemnité, des frais ou des honoraires au seul motif que vous vous désistez avant la signature du bail, vous pouvez lui rappeler qu'en l'absence de contrat conclu, aucun engagement ne vous oblige à poursuivre la location et qu'un agent immobilier ne peut percevoir de rémunération avant la conclusion effective de l'opération.
Dans l'hypothèse où l'agence exercerait une pression pour vous contraindre à signer ou menacerait de réclamer une indemnisation, vous êtes en droit de demander le fondement juridique de cette demande.
En pratique, si aucun engagement contractuel n'a été signé et si vous avez agi de bonne foi, elle ne dispose généralement d'aucune base légale pour vous imposer la signature du bail ou obtenir le paiement d'une somme d'argent.
En cas de litige persistant, vous pouvez conserver les échanges intervenus avec l'agence et, si nécessaire, solliciter les conseils d'une association de consommateurs, du conciliateur de justice ou, en dernier recours, saisir le tribunal compétent afin de faire reconnaître l'absence de toute obligation à votre charge.
Dans la situation que vous décrivez, le risque juridique apparaît toutefois très limité dès lors qu'aucun contrat n'a été signé et qu'aucune somme ne vous a été valablement réclamée au titre d'un engagement que vous auriez accepté.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Votre bien dévoué Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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