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Cdd après alternance
Sujet initié par Salma.elj, il y a 10 heures - 681 vues

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en M2 droit des affaires (carte de séjour étudiant, expire le 7 janvier 2027), actuellement en fin de contrat d'apprentissage (fin septembre). J'ai une offre de CDD de 18 mois (46 000€ brut/an) chez le même employeur, démarrage prévu en octobre. Mon projet à moyen terme est de passer le CRFPA et d'intégrer une école d'avocats.

Question principale : quel régime choisir pour le changement de statut — Talent salarié qualifié ou carte de séjour salarié "classique" ?

Mon salaire (46k€ brut) dépasse le seuil du Talent salarié qualifié (39 582€ en 2026) J'ai un master, donc je remplis aussi ce critère Mais mon CDD ne dure que 18 mois, et je sais qu'après ça je veux redevenir étudiante pour le CRFPA.

Quel régime choisir entre les deux (passeport talent / changement de statut salarié temporaire) ?

Questions complémentaires sur la transition alternance → CDD :

Le dépôt de la demande de changement de statut ne peut se faire que dans les 4 mois précédant l'expiration de mon titre (donc à partir de septembre dans mon cas). En attendant ce dépôt et l'instruction du dossier, est-ce que je peux légalement travailler à temps plein en CDD chez mon employeur d'octobre à décembre en utilisant mon solde non consommé de 964h, sous réserve que mon employeur fasse bien la déclaration nominative requise auprès de la préfecture ? Ou est-ce que le fait que ce soit un CDD "classique" (et non un job étudiant ponctuel) change quelque chose à l'utilisation de ce dispositif ?

Période de référence des 964h (non consommées pendant mon alternance, qui n'est pas décomptée de ce quota) : se calcule-t-elle sur l'année civile (1er janvier-31 décembre) ou sur 12 mois glissants à partir de la date de délivrance de mon titre de séjour ? J'ai trouvé des sources contradictoires et j'ai besoin de savoir exactement combien d'heures il me reste de disponibles et sur quelle période.

Si je consomme tout mon solde de 964h fin décembre et que ma demande de changement de statut n'a pas encore abouti à cette date, est-ce que je me retrouve dans un vide juridique en attendant la décision/le récépissé ?

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1 réponse
Maitre Alex QUACH
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Voici une version rédigée dans un style avocat, prête à être copiée-collée sur un forum :

Au vu des éléments que vous indiquez, le régime du passeport talent « salarié qualifié » me paraît le plus adapté et, surtout, le plus sécurisant pour votre changement de statut. Votre rémunération de 46 000 € brut annuel dépasse bien le seuil applicable en 2026, et votre niveau de diplôme correspond également aux critères exigés. Le fait que votre contrat soit un CDD de 18 mois n'est pas, en soi, un obstacle dès lors que le dispositif vise précisément un contrat d'au moins trois mois. La carte de séjour « salarié » classique est possible en pratique, mais elle correspond davantage à une logique de CDI et, pour un CDD, on bascule généralement vers le régime de la carte « travailleur temporaire », qui est juridiquement moins protecteur.

Dans votre situation, je vous déconseille de raisonner uniquement en termes de titre "plus facile à obtenir". Il faut aussi regarder la suite. Le passeport talent a l'avantage d'être cohérent avec votre profil de diplômée et avec un contrat bien rémunéré, alors que la carte salarié/travailleur temporaire est plus fragile en cas d'aléa sur le contrat ou de modification de situation. Si votre objectif est de reprendre ensuite un parcours étudiant pour le CRFPA, il est préférable de sécuriser d'abord un titre professionnel solide, puis de préparer le basculement ultérieur vers un statut étudiant au moment opportun.

S'agissant du passage alternance à CDD, vous ne pouvez pas vous contenter d'un "solde d'heures" pour occuper un emploi à temps plein sur plusieurs mois. Le plafond de 964 heures correspond au droit au travail accessoire attaché au statut étudiant, et il ne transforme pas un poste à temps plein en activité autorisée au-delà du cadre normal du titre. Autrement dit, même si votre employeur fait les formalités utiles, il existe un vrai risque à vouloir couvrir octobre à décembre uniquement avec le reliquat d'heures étudiant, surtout si le contrat est un CDD classique et non une activité accessoire ponctuelle.

Sur le calcul des 964 heures, la lecture la plus prudente est de partir de la période de validité du titre et non de l'année civile. Les sources administratives et universitaires que j'ai pu vérifier renvoient à un décompte sur 12 mois consécutifs lié au titre de séjour, ce qui explique les divergences que vous avez pu trouver. En pratique, il faut donc recalculer précisément à partir de la date de validité de votre carte, et non supposer un simple reset au 1er janvier.

Enfin, si votre quota est consommé et que le changement de statut n'est pas encore abouti, il n'y a pas forcément de blocage administratif si votre demande a bien été déposée dans les délais et si vous disposez d'un document de dépôt ou d'un justificatif de prolongation d'instruction. En revanche, ce document ne vaut pas automatiquement autorisation de travailler au-delà de ce que votre titre permet déjà. Il faut donc éviter de vous retrouver dans une situation où vous n'avez plus de droit au travail étudiant, mais pas encore de titre nouveau vous autorisant clairement à travailler à temps plein.

En synthèse, je recommanderais de déposer un dossier de passeport talent « salarié qualifié » dès l'ouverture de la fenêtre de dépôt, en sécurisant au maximum les pièces du contrat, du diplôme et de la rémunération. La carte « salarié » classique me paraît moins adaptée à votre cas, car votre contrat est en CDD et votre niveau de rémunération vous permet d'entrer dans un régime plus favorable et plus stable.

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Alex Quach - AQ Lawyer
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