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Sujet (Cloturé) initié par DGil y a 3 ans - 1915 vues
Bonjour, Suite a contre fiscal personnel qui actuelle au contentieux, j ai du donner un de mes biens en garantie pour obtenir le sursis de paiement cette garantie a été acceptés par le trésor public je suis entrain un autres de mes biens (qui n'est pas donner en garantie) et mon notaire me signale que le bien que je vend est en hypothèque legal depuis 1 ans... je ne suis pas courant ni reçus de courrier pour m'avertir le trésor ne doit t'il pas m'informer de cette hypothèque et pourquoi une deuxième ? Merci
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BELIGHA
Bonjour,
L'hypothèque légale, à la différence de l'hypothèque conventionnelle, peut être constituée et réalisée sans votre accord. Le fisc n'a pas l'obligation de vous informer de son existence. Par ailleurs, cette hypothèque légale peut parfaitement porter sur votre second bien immobilier.
Je vous invite donc à vous rapprocher des services des impôts afin d'avoir plus d'explication sur la mise en œuvre de cette seconde hypothèque.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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