Demande de nationalité par filliation

Sujet initié par robine, il y a 1 jour - 865 vues

Bonjour,

Au vu des précisions que vous apportez, votre situation est plus nuancée qu'une simple reconnaissance après la majorité.

Vous indiquez que :

-vous êtes née en 1974 à Madagascar ;
-votre père était français ;
-votre acte de naissance mentionnait dès le lendemain de votre naissance que -vous étiez née de vos deux parents, mais vous portiez le nom de votre mère ;
-un jugement en 2006 vous a autorisée à porter le nom de votre père ;
-une reconnaissance formelle est intervenue en 2016 ;
-votre père est décédé en 2019.

La question essentielle n'est pas celle du changement de nom, mais celle de savoir si votre filiation à l'égard de votre père français était légalement établie pendant votre minorité, au regard du droit applicable à Madagascar et des règles françaises de conflit de lois.

Si votre filiation paternelle était déjà juridiquement établie dès votre naissance ou pendant votre minorité, il est possible que vous soyez française par filiation. En revanche, si la filiation n'a été établie qu'en 2016, alors que vous étiez majeure, l'acquisition de la nationalité française par filiation est en principe plus difficile.

Compte tenu de la complexité de votre dossier (naissance à l'étranger, actes d'état civil malgaches, jugement de changement de nom, reconnaissance tardive), il serait prudent de demander en premier lieu un certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal judiciaire compétent. C'est cette procédure qui permettra de déterminer officiellement si vous êtes ou non française par filiation.

Vous n'êtes pas obligée d'être assistée par un avocat pour cette démarche. Toutefois, si le dossier est complexe ou si un refus intervient, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité peut être utile.

S'agissant de l'aide juridictionnelle, elle n'est accordée que sous certaines conditions, notamment de ressources. Le fait d'être mariée à un Français ou de résider à La Réunion n'ouvre pas, à lui seul, droit à cette aide. Si vos ressources sont inférieures aux plafonds applicables, vous pourrez en faire la demande.

Enfin, le fait que vous soyez aujourd'hui mariée à un ressortissant français constitue une voie distincte d'accès à la nationalité française, mais elle est indépendante de la question de la nationalité par filiation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.

Merci beaucup maitre de votre reponse tres claire