Changement de statut etudiant vers salariÉ

Sujet (Cloturé) initié par Kuzeyil y a 2 mois - 805 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant ma situation et la procédure de changement de statut étudiant vers salarié en France.

Je suis ressortissant turc et je réside actuellement en France avec un titre de séjour étudiant, valable jusqu'au 2 novembre 2026. J'ai effectué une alternance au sein d'une compagnie maritime située dans la région d'Aix-en-Provence / Marseille, et mon employeur souhaite me proposer un poste de Ship Agent à l'issue de mon alternance.

Mon parcours est le suivant :

- Licence LEA Anglais-Turc obtenue en France ;
- Mastère "International Business Manager — Développement et Performance Commerciale" à l'ESG Aix-en-Provence ;
- expérience en alternance au sein de la même compagnie maritime ;
- poste proposé : Ship Agent ;
- rémunération envisagée : environ 36 000 € brut annuel ;
- contrat envisagé : CDI

J'aurais besoin de votre avis sur plusieurs points :

1. Dans mon cas, la procédure de changement de statut étudiant vers salarié doit-elle être effectuée sur l'ANEF, auprès de la préfecture, ou par une procédure physique / postale ?

2. L'employeur doit-il d'abord déposer une demande d'autorisation de travail en ligne avant que je puisse déposer ma demande de changement de statut ?

3. Quels documents doivent être fournis par l'employeur pour la demande d'autorisation de travail ?

4. Quels documents dois-je fournir de mon côté à l'employeur pour la demande d'autorisation de travail ?

5. Quels documents dois-je ensuite préparer pour ma propre demande de changement de statut étudiant vers salarié ?

6. Le poste de Ship Agent, dans une compagnie maritime, peut-il être considéré comme cohérent avec mon parcours en LEA Anglais-Turc, international business, développement commercial et mon expérience en alternance dans la même entreprise ?

7. La publication de l'offre auprès de France Travail ou de l'APEC pendant 3 semaines est-elle obligatoire dans mon cas, ou peut-on bénéficier d'une dispense si le poste est en lien avec ma formation ou si la rémunération est d'environ 36 000 € brut annuel ?

8. Si mon titre RNCP niveau 7 n'est pas encore définitivement validé ou n'est pas obtenu, est-ce que cela change l'obligation de publication de l'offre auprès de France Travail / APEC ?

9. Étant ressortissant turc, est-il pertinent d'ajouter un argument fondé sur l'article 6 de la Décision n°1/80 CEE-Turquie, compte tenu de mon alternance effectuée auprès du même employeur ?

10. À quel moment précis devons-nous commencer les démarches, sachant que mon titre de séjour étudiant expire le 2 novembre 2026 ?

11. Une fois l'autorisation de travail obtenue, puis-je commencer à travailler dès l'obtention de cette autorisation, ou dois-je attendre un récépissé / une attestation ANEF / un nouveau titre de séjour autorisant le travail ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bien cordialement.

À voir également

Aller plus loin

Annulation renouvellement étudiant pour changement de statut vers salarié

Je suis ressortissante étrangère et je me trouve actuellement en france avec un titre de séjour « étudiant ». je viens de terminer un master 2. j’avais initialement

Changement de statut étudiant vers salarié sans diplôme français

S, je suis titulaire d'un master 2 en architecture et urbanisme obtenu en algérie, avec lequel j'ai pu m'inscrire en doctorat en france où je

Changement de statut étudiant vers salarié avec une certification partielle

Je suis en 2ème année master titre rncp. je n'ai pas validé un bloc sur les blocs de compétences. du coup j'ai eu une validation partielle de la

Voir plus de contenus

Une question en droit des étrangers ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

16 avocats recommandent

1863 questions résolues

1 publications

Contacter

Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, votre projet de changement de statut vers un titre de séjour salarié paraît, en principe, cohérent avec votre parcours, sous réserve de l'appréciation de l'administration.

Pour répondre à vos questions :

1) La demande de changement de statut s'effectue désormais, dans la plupart des cas, via la plateforme ANEF, selon les modalités applicables à votre préfecture.
2) Oui. En principe, votre employeur doit déposer et obtenir l'autorisation de travail avant que votre demande de changement de statut puisse être instruite.
3) L'employeur devra notamment fournir les éléments relatifs au contrat de travail, à l'emploi proposé, à l'entreprise et aux justificatifs demandés dans le cadre de la demande d'autorisation de travail.
4) De votre côté, vous devrez notamment transmettre les documents justifiant de votre identité, de votre droit au séjour, de vos diplômes et de tout élément nécessaire à l'instruction de la demande.
5) Pour la demande de changement de statut, il vous sera généralement demandé votre passeport, votre titre de séjour, les justificatifs d'état civil, le contrat de travail, l'autorisation de travail, les diplômes et les pièces habituellement exigées par la préfecture.
6) Au vu des éléments que vous exposez, un poste de Ship Agent au sein de la même compagnie où vous avez effectué votre alternance apparaît cohérent avec votre formation en LEA, commerce international et votre expérience professionnelle.
7) L'obligation de publication préalable de l'offre dépend du régime juridique applicable à votre demande et des éventuelles dispenses prévues par les textes. Elle ne dépend pas uniquement du niveau de rémunération.

Si votre titre RNCP n'est pas encore définitivement validé, cela peut avoir une incidence sur le fondement retenu pour votre demande, mais cela ne détermine pas à lui seul l'obligation ou non de publier l'offre.
9) En tant que ressortissant turc, l'application de la Décision n° 1/80 CEE–Turquie peut effectivement mériter d'être examinée au regard de votre parcours auprès du même employeur. Si les conditions sont réunies, cet argument peut utilement être invoqué.
10) Il est préférable d'anticiper les démarches plusieurs mois avant l'expiration de votre titre, afin que l'autorisation de travail puisse être obtenue et que votre demande de changement de statut soit déposée dans les délais.
11) En principe, l'autorisation de travail ne se substitue pas au titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité salariée. Vous devrez respecter les conditions figurant sur votre titre ou sur le document provisoire délivré par l'administration avant de débuter votre activité dans le cadre de votre nouveau statut.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 2 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Changement de statut etudiant vers salariÉ

Trouvez votre avocat en droit des étrangers

À voir également