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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Changement de statut etudiant vers salariÉ
Sujet initié par Kuzey, il y a 4 heures - 430 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant ma situation et la procédure de changement de statut étudiant vers salarié en France.

Je suis ressortissant turc et je réside actuellement en France avec un titre de séjour étudiant, valable jusqu'au 2 novembre 2026. J'ai effectué une alternance au sein d'une compagnie maritime située dans la région d'Aix-en-Provence / Marseille, et mon employeur souhaite me proposer un poste de Ship Agent à l'issue de mon alternance.

Mon parcours est le suivant :

- Licence LEA Anglais-Turc obtenue en France ;
- Mastère "International Business Manager — Développement et Performance Commerciale" à l'ESG Aix-en-Provence ;
- expérience en alternance au sein de la même compagnie maritime ;
- poste proposé : Ship Agent ;
- rémunération envisagée : environ 36 000 € brut annuel ;
- contrat envisagé : CDI

J'aurais besoin de votre avis sur plusieurs points :

1. Dans mon cas, la procédure de changement de statut étudiant vers salarié doit-elle être effectuée sur l'ANEF, auprès de la préfecture, ou par une procédure physique / postale ?

2. L'employeur doit-il d'abord déposer une demande d'autorisation de travail en ligne avant que je puisse déposer ma demande de changement de statut ?

3. Quels documents doivent être fournis par l'employeur pour la demande d'autorisation de travail ?

4. Quels documents dois-je fournir de mon côté à l'employeur pour la demande d'autorisation de travail ?

5. Quels documents dois-je ensuite préparer pour ma propre demande de changement de statut étudiant vers salarié ?

6. Le poste de Ship Agent, dans une compagnie maritime, peut-il être considéré comme cohérent avec mon parcours en LEA Anglais-Turc, international business, développement commercial et mon expérience en alternance dans la même entreprise ?

7. La publication de l'offre auprès de France Travail ou de l'APEC pendant 3 semaines est-elle obligatoire dans mon cas, ou peut-on bénéficier d'une dispense si le poste est en lien avec ma formation ou si la rémunération est d'environ 36 000 € brut annuel ?

8. Si mon titre RNCP niveau 7 n'est pas encore définitivement validé ou n'est pas obtenu, est-ce que cela change l'obligation de publication de l'offre auprès de France Travail / APEC ?

9. Étant ressortissant turc, est-il pertinent d'ajouter un argument fondé sur l'article 6 de la Décision n°1/80 CEE-Turquie, compte tenu de mon alternance effectuée auprès du même employeur ?

10. À quel moment précis devons-nous commencer les démarches, sachant que mon titre de séjour étudiant expire le 2 novembre 2026 ?

11. Une fois l'autorisation de travail obtenue, puis-je commencer à travailler dès l'obtention de cette autorisation, ou dois-je attendre un récépissé / une attestation ANEF / un nouveau titre de séjour autorisant le travail ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bien cordialement.
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Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, votre projet de changement de statut vers un titre de séjour salarié paraît, en principe, cohérent avec votre parcours, sous réserve de l'appréciation de l'administration.

Pour répondre à vos questions :

1) La demande de changement de statut s'effectue désormais, dans la plupart des cas, via la plateforme ANEF, selon les modalités applicables à votre préfecture.
2) Oui. En principe, votre employeur doit déposer et obtenir l'autorisation de travail avant que votre demande de changement de statut puisse être instruite.
3) L'employeur devra notamment fournir les éléments relatifs au contrat de travail, à l'emploi proposé, à l'entreprise et aux justificatifs demandés dans le cadre de la demande d'autorisation de travail.
4) De votre côté, vous devrez notamment transmettre les documents justifiant de votre identité, de votre droit au séjour, de vos diplômes et de tout élément nécessaire à l'instruction de la demande.
5) Pour la demande de changement de statut, il vous sera généralement demandé votre passeport, votre titre de séjour, les justificatifs d'état civil, le contrat de travail, l'autorisation de travail, les diplômes et les pièces habituellement exigées par la préfecture.
6) Au vu des éléments que vous exposez, un poste de Ship Agent au sein de la même compagnie où vous avez effectué votre alternance apparaît cohérent avec votre formation en LEA, commerce international et votre expérience professionnelle.
7) L'obligation de publication préalable de l'offre dépend du régime juridique applicable à votre demande et des éventuelles dispenses prévues par les textes. Elle ne dépend pas uniquement du niveau de rémunération.
Si votre titre RNCP n'est pas encore définitivement validé, cela peut avoir une incidence sur le fondement retenu pour votre demande, mais cela ne détermine pas à lui seul l'obligation ou non de publier l'offre.
9) En tant que ressortissant turc, l'application de la Décision n° 1/80 CEE–Turquie peut effectivement mériter d'être examinée au regard de votre parcours auprès du même employeur. Si les conditions sont réunies, cet argument peut utilement être invoqué.
10) Il est préférable d'anticiper les démarches plusieurs mois avant l'expiration de votre titre, afin que l'autorisation de travail puisse être obtenue et que votre demande de changement de statut soit déposée dans les délais.
11) En principe, l'autorisation de travail ne se substitue pas au titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité salariée. Vous devrez respecter les conditions figurant sur votre titre ou sur le document provisoire délivré par l'administration avant de débuter votre activité dans le cadre de votre nouveau statut.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.
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