Cher Monsieur,
Suite à vos inquiétudes, je vous confirme ma réponse avec plus de détails. Mais cela reste un simple avis juridique. Si vous souhaiter une consultation juridique plus précise, il convient de prendre attache avec un Avocat, en lui apportant l'ensemble des pièces du dossier.
Voir ci-dessous les précisions
I. sur les textes applicables
A. Régime de licéité de la revente
•Art. L332-1-2 du Code du sport : impose, pour les manifestations sportives à risque de fraude dépassant certains seuils, des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Les seuils (art. R332-20-1) sont de 8 000 places en enceinte couverte, 20 000 en plein air, 8 000 hors enceinte — la Coupe du Monde les dépasse structurellement.
•Art. R332-20-3 du Code du sport : un titre d'accès conforme doit notamment être cessible par voie électronique et comporter le nom du premier acquéreur — ce qui organise juridiquement une forme de cessibilité encadrée, mais n'autorise pas pour autant toute revente commerciale.
•Art. 313-6-2 du Code pénal (infraction voisine de l'escroquerie) : est punie de 15 000 € d'amende (30 000 € en récidive) la vente, l'offre à la vente ou la fourniture de moyens de vente de titres d'accès à une manifestation sportive « de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation ». Deux conditions cumulatives : habitude + absence d'autorisation.
•À cela s'ajoutent les conditions générales de vente de l'organisateur (ici la FIFA), qui sont de nature contractuelle et non légale, mais qui viennent définir ce qu'est une revente « autorisée » (plateforme officielle de revente, interdiction de revente à profit, etc.).
B. Régime fiscal — plus-values sur biens meubles
•Art. 150 UA, I du CGI : les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles par des personnes physiques domiciliées en France sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions des art. 150 V à 150 VH.
•Art. 150 UA, II, 2° : exonération lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € (sauf métaux précieux).
•Art. 150 VC : abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2ᵉ année (donc nul ou quasi nul pour un billet détenu quelques semaines/mois).
•Art. 150 VG : obligation déclarative — en l'absence d'acte notarié soumis à enregistrement (cas normal pour un billet de match), la déclaration doit être déposée dans le délai d'un mois suivant la cession auprès du service des impôts du domicile du vendeur.
•Art. 200 B : fixe le taux forfaitaire de 19 % pour les plus-values immobilières des art. 150 U à 150 UC ; les plus-values mobilières de l'art. 150 UA suivent, par construction du même titre VII ter, un mécanisme équivalent (19 % + prélèvements sociaux de 17,2 %, art. L136-7 du Code de la sécurité sociale, visé par l'art. 150 UA).
II. Application au cas de la revente d'un billet de Coupe du Monde
Sur la licéité. Un particulier qui revend, une seule fois, occasionnellement, un billet qu'il ne peut plus utiliser — via un canal autorisé par l'organisateur (ou même via une petite annonce, tant que ce n'est pas répété) — ne remplit pas la condition d'habitude exigée par l'art. 313-6-2 du Code pénal. Il n'y a donc en principe pas d'infraction pénale. En revanche, une revente répétée, organisée, à but lucratif (scalping) et sans autorisation de la FIFA constitue l'infraction visée par ce texte, indépendamment du montant réalisé.
Sur la qualification fiscale.
•Si la revente reste occasionnelle (gestion du patrimoine privé, pas d'activité habituelle), le gain relève bien du régime de l'art. 150 UA CGI : c'est une plus-value de cession de bien meuble.
•Dans l'immense majorité des cas, le prix de revente d'un billet unitaire (même majoré) reste inférieur à 5 000 €, ce qui déclenche l'exonération de l'art. 150 UA, II, 2° : aucune imposition, aucune déclaration à produire.
•Ce n'est que pour des billets à très forte valeur (par exemple une place VIP pour la finale, revendue plusieurs milliers d'euros) que le seuil de 5 000 € serait franchi : la plus-value (prix de revente − prix d'acquisition) serait alors imposable, et une déclaration à déposer dans le mois.
•Point de bascule important : si la revente devient habituelle (le même contribuable achète et revend des billets de façon répétée, dans un but lucratif), le gain perd sa qualification de plus-value privée occasionnelle de l'art. 150 UA et doit être requalifié en revenu professionnel/occasionnel imposable selon les règles ordinaires (bénéfices non commerciaux ou profits visés par l'art. 92 du CGI), à l'IR progressif — un régime fiscalement moins favorable que celui de la plus-value mobilière, et qui s'accompagne, on l'a vu, d'un risque pénal sur le fondement de l'art. 313-6-2.
En conclusion, je pense qu'il est possible de parler de plus-value de cession de bien meuble pour la revente occasionnelle d'un billet de Coupe du Monde par un particulier, et dès lors faire application de l'art. 150 UA du CGI, qui aboutirai à une exonération si le seuil de 5 000 € n'est pas franchi. Mais cette qualification fiscale suppose que la revente reste occasionnelle et autorisée.
Dès lors qu'elle devient habituelle et non autorisée, on change de terrain — c'est l'infraction de l'art. 313-6-2 du Code pénal, et fiscalement une possible requalification en revenu d'activité plutôt qu'en plus-value privée.
Sources : Code du sport (L332-1-2, R332-20-1 à -3, R332-23), Code pénal (art. 313-6-2), Code général des impôts (150 UA, 150 VC, 150 VG, 200 B)
Merci d'indiquer si vos questions ont été résolues par mes réponses
Merci de prendre le temps de me répondre.
Donc je résume vos propos, si a chaque vente de billet unitaire la plus values et inférieur a 5000e (et j'en suis vraiment loin), a titre occasionnel, il n'y a aucune déclaration a faire ?
Par contre j'ai du vendre l'ensemble des billets de foot que j'avais acheter pour les 3 matchs de mon équipe=> la plus values généré sur l'ensemble de la totalité des billets et supérieur a 5000€ mais en aucun cas le prix du billet unitaire a dépassé 5000e de plus values.
Une coupe du monde a lieu 1x tous les 4 ans.. Donc a part la vente de ces billets que j'avais je n'ai pas vendu d'autre billet pour un tel évènement.
Merci
