Bonjour,
Dès lors que votre contrat de complémentaire santé avait été souscrit depuis plus d'un an, vous pouviez, en principe, le résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, dans le cadre du dispositif de résiliation infra-annuelle applicable aux contrats de complémentaire santé depuis le 1er décembre 2020, y compris à certains contrats conclus antérieurement à cette date.
La résiliation prend normalement effet un mois après la réception de la notification par l'organisme assureur ou la mutuelle. Il convient donc de distinguer la date d'envoi de votre demande de sa date effective de réception. Si votre demande a été envoyée le 16 janvier 2026 et reçue par la mutuelle à cette date ou dans les jours suivants, le contrat devait, sous réserve que les conditions légales de la résiliation infra-annuelle soient réunies, prendre fin un mois après la date de réception.
Vous restez redevable des cotisations correspondant à la période durant laquelle le contrat demeurait en vigueur. En revanche, les cotisations éventuellement versées pour une période postérieure à la date effective de résiliation doivent, en principe, être remboursées dans les conditions et délais prévus par les textes applicables. Si certaines échéances demeurent impayées au titre de la période antérieure à la prise d'effet de la résiliation, elles peuvent toutefois rester dues.
Il est recommandé de répondre par écrit à la mutuelle ainsi qu'à la société de recouvrement Intrum, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conserver une preuve de l'envoi et de la réception. Vous pourrez joindre une copie de votre demande de résiliation ainsi que tout justificatif permettant d'en établir la date de réception : accusé de réception postal, confirmation électronique, courriel, capture de l'espace adhérent ou tout autre document utile.
Dans votre courrier, vous pourrez rappeler la date d'envoi et, si elle est connue, la date de réception de votre demande de résiliation. Vous pourrez également préciser que vous entendez bénéficier du dispositif de résiliation infra-annuelle applicable aux contrats de complémentaire santé et demander à la mutuelle de vous confirmer par écrit la date effective de fin du contrat.
Il conviendra d'indiquer clairement que vous contestez les sommes réclamées au titre de toute période postérieure à la date à laquelle la résiliation aurait normalement dû prendre effet. Vous pourrez demander un décompte détaillé précisant, pour chaque somme réclamée, la période de cotisation concernée, son fondement contractuel ainsi que les éventuels frais ajoutés.
La seule intervention d'une société de recouvrement amiable ne suffit pas à établir que la créance est certaine, liquide et exigible. Si vous contestez la dette, il est recommandé d'en informer explicitement Intrum et de lui demander de vous communiquer le fondement ainsi que le détail de la créance réclamée. La société de recouvrement ne dispose pas, dans le cadre d'un simple recouvrement amiable, des mêmes pouvoirs qu'un commissaire de justice agissant en exécution d'un titre exécutoire.
Il convient toutefois d'éviter d'affirmer que la mutuelle ne peut réclamer aucune cotisation tant qu'elle n'a pas démontré que la résiliation était invalide. En cas de litige, il appartient à chaque partie de produire les éléments nécessaires à l'appui de ses prétentions. Vous devrez notamment être en mesure d'établir l'envoi et, dans la mesure du possible, la réception de votre demande de résiliation, tandis que la mutuelle devra préciser le fondement des sommes qu'elle estime encore dues.
Si la mutuelle considère que la résiliation n'était pas valable ou qu'elle a pris effet à une date différente, vous pourrez lui demander d'indiquer précisément les dispositions légales ou contractuelles sur lesquelles elle fonde sa position.
En cas de maintien de la réclamation, vous pourrez saisir le service réclamations de la mutuelle ou de l'organisme assureur. Si le désaccord persiste après l'épuisement de cette procédure interne, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur compétent, sous réserve du respect des conditions de recevabilité et des délais applicables.
Enfin, si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige pourra être porté devant le tribunal judiciaire compétent, éventuellement selon une procédure simplifiée en fonction du montant et de la nature de la demande. L'appellation « juge de proximité » n'est plus, en principe, celle de la juridiction compétente : il convient désormais de se référer au tribunal judiciaire ou, le cas échéant, à sa chambre de proximité.
Votre bien dévoué
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Xavier DAUSSE
Merci beaucoup pour la réponse rapide et explicite
