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Demande d'avis concernant un divorce
Sujet initié par nana62, il y a 2 semaines - 577 vues

Bonjour,

Je suis actuellement engagée dans une procédure de divorce. Nous avons deux enfants mineurs. Le dossier se complexifie car mon conjoint, exerce une pression importante pour passer par un notaire dans le cadre d'un accord à l'amiable qu'il a lui-même prédéfini incluant une proposition de pension très faible (100 € par enfant). Il vient de créer sa société après notre séparation. (concernant une société qu'il a créée après notre séparation) et un appartement que j'ai vendu (que j'ai acquis seule avant mon mariage .

J'aurais souhaité avoir votre éclairage professionnel sur les points suivants :

Cadre procédural : Malgré ma réticence exprimée par écrit, il persiste à vouloir me faire signer une confirmation de rendez-vous chez un notaire qu'il a choisi unilatéralement. Suis-je tenue légalement d'accepter cette démarche amiable si je préfère soit une démarche amiable ou une saisine directe du JAF pour garantir l'équité de la procédure ?

Aussi, il tente d'inclure la liquidation d'un bien immobilier que j'ai acquis en propre avant le mariage et vendu depuis. Et il me parle d'une société qu'il a créé il y a peu, je pense. (soit veut il prouver qu'elle ne vaut rien, pour ne rien devoir sur sa société et minimiser la pension) soit pour s'en servir de monnaie d'échange, je ne touche pas à ton argent de ton appartement, tu ne touches pas à ma société. ???

voici son message : j'ai eu mon avocate, elle me dit qu'elle a échangé avec ton avocate et au vu de la situation elles se sont mises d'accord pour que notre divorce passe par un notaire au vu du dossier (ton ancien appartement à Nice, et ma société).

Mon avocate peut se mettre d'accord sans m'en parler avant ???

Pouvez-vous m'éclairer sur tout ça s'il vous plait ?

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1 réponse
Bonjour,

Vous n'êtes pas tenue d'accepter un divorce par consentement mutuel si vous n'êtes pas d'accord sur le principe du divorce ou sur l'ensemble de ses conséquences. De même, vous n'êtes pas obligée d'accepter un rendez-vous chez un notaire choisi unilatéralement par votre conjoint.

S'agissant de votre appartement acquis avant le mariage, il constitue en principe un bien propre. Le fait qu'il ait été vendu n'implique pas nécessairement que son prix entre dans la liquidation du régime matrimonial, sauf si des questions de remploi, de récompense ou de créance entre époux se posent. Quant à la société créée par votre conjoint après la séparation, son incidence sur la liquidation du régime matrimonial dépendra notamment de votre régime matrimonial et de la date de sa création.

Enfin, votre avocate peut échanger avec l'avocate de votre conjoint afin d'explorer une solution amiable. En revanche, elle ne peut pas accepter un accord engageant vos intérêts ou prendre une décision définitive sans votre accord. Si vous avez un doute sur la teneur des échanges, n'hésitez pas à lui demander des explications afin qu'elle vous précise exactement ce qui a été convenu.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 semaines
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