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Sujet initié par bernardoil y a 2 mois - 1215 vues
Bonjour, Ai je le droit de porter plainte contre mon frère qui a préféré un partage judiciaire a ce que je prenne un notaire et m a obligé à prendre son notaire.? Je peux prouver que mon frère m a force a prendre son notaire et que j ai contacté un notaire qui a refusé de faire la succession qui l' a contacté car elle avait peur que je ne la paie pas. Puis je porter plainte contre ce notaire qui n avait pas le droit de me refuser car j' ai la preuve écrite de ce qu elle m a dit. Le bien de mon frère ayant augmenté sa valeur et le mien en ayant perdu, puis je demander la part qui m est due avant deux ans après le début du partage même si sa part ne dépasse pas les deux tiers de la succession ?
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En matière successorale, tout héritier dispose du droit de solliciter un partage judiciaire lorsqu'un partage amiable ne peut être réalisé. Le fait pour votre frère d'avoir engagé une telle procédure ne constitue donc pas, en lui-même, une faute.
Dans le cadre d'un partage amiable, aucun héritier ne peut imposer le choix d'un notaire aux autres. En revanche, lorsqu'un partage judiciaire est ouvert, le juge peut désigner un notaire chargé des opérations de liquidation et de partage, lequel n'est pas nécessairement celui qu'aurait choisi l'une des parties.
Par ailleurs, un notaire demeure libre d'accepter ou de refuser d'intervenir sur un dossier, sous réserve de ne pas commettre de discrimination ou de manquement à ses obligations professionnelles. Le seul refus motivé par des difficultés prévisibles ou par des incertitudes relatives au paiement de ses honoraires ne suffit généralement pas, à lui seul, à engager sa responsabilité civile.
Enfin, le partage successoral doit respecter l'égalité entre les héritiers en valeur. Si l'évolution de la valeur des biens attribués conduit à un déséquilibre, il est possible de demander le versement d'une soulte afin de rétablir cette égalité, que le partage soit amiable ou judiciaire.
**2/ Les solutions**
Si vous estimez que les lots ne sont plus équilibrés en raison de l'évolution de la valeur des biens, il est important de faire valoir cette situation au cours des opérations de partage afin qu'une soulte puisse être fixée, le cas échéant.
Cette demande devra être présentée devant le notaire chargé des opérations ou, en cas de désaccord persistant, devant le juge compétent, en produisant tous les éléments permettant de justifier la valeur actuelle des biens concernés.
S'agissant du notaire qui a refusé de prendre votre dossier, une action en responsabilité ne pourra être envisagée que si vous êtes en mesure de démontrer un manquement professionnel vous ayant causé un préjudice personnel et direct.
Compte tenu des enjeux et des délais propres aux opérations de partage judiciaire, il est recommandé de vous faire assister par un avocat afin de préserver l'ensemble de vos droits au cours de la procédure.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue**.
il y a 2 mois
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