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Sujet (Cloturé) initié par Petitpanda06il y a 2 mois - 1216 vues
Bonjour,
J'aimerais avoir un avis sur la situation de mon mari au regard du droit du travail et de la convention collective de la métallurgie.
Mon mari est en CDI à 35 heures, du lundi au vendredi. En plus de son temps de travail, il effectue un cycle d'astreinte toutes les 6 semaines.
L'astreinte est organisée de la manière suivante :
* une première semaine : du lundi au jeudi, de 12 h à 14 h puis de 17 h à 8 h le lendemain ; * une deuxième semaine : le vendredi de 12 h à 14 h, puis du vendredi 17 h jusqu'au lundi 8 h (week-end complet).
En contrepartie, il perçoit une prime d'astreinte d'environ 150 € brut par mois et bénéficie d'une journée de repos compensateur après chaque cycle.
Lorsqu'il intervient pendant une astreinte, chaque heure de travail effectif est simplement récupérée à raison de 1 heure travaillée = 1 heure de récupération. Il n'y a aucune majoration, y compris lorsque les interventions ont lieu de nuit, le dimanche ou les jours fériés. En sachant qu'ils sortent à toutes les astreintes.
Ces interventions concernent principalement le dépannage d'ascenseurs, alors que mon mari n'est pas formé comme ascensoriste.
Mes questions sont les suivantes :
* Est-il normal que les heures d'intervention soient uniquement récupérées à raison de 1 heure pour 1 heure, sans aucune majoration ?
* Les interventions de nuit, le dimanche ou les jours fériés ne devraient-elles pas donner lieu à une majoration ou une compensation particulière ?
* Peut-il refuser d'effectuer ces astreintes, notamment au regard de leur organisation et du fait qu'il n'est pas formé comme ascensoriste ?
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Concernant les astreintes, le Code du travail distingue deux situations :
La période d'astreinte doit obligatoirement donner lieu à une compensation (prime, repos, logement ou autre avantage). Cette compensation est fixée par un accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) (articles L. 3121-9 et L. 3121-12 du Code du travail).
Le temps d'intervention, y compris le temps de trajet pendant l'astreinte, constitue du temps de travail effectif. Il doit être rémunéré comme tel, avec les majorations applicables pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Par conséquent, une simple récupération « une heure pour une heure », sans aucune majoration alors que les interventions ont lieu régulièrement la nuit, les week-ends ou les jours fériés, est très probablement insuffisante et juridiquement contestable, sauf si une disposition conventionnelle ou un accord d'entreprise prévoit un régime plus favorable.
Par ailleurs, l'employeur est tenu d'assurer aux salariés une formation pratique et appropriée à la sécurité, notamment lorsqu'ils occupent un poste présentant des risques ou lorsqu'ils changent de fonctions. Intervenir sur des ascenseurs sans formation spécifique peut donc constituer un manquement à cette obligation.
Enfin, si votre mari estime qu'il existe un **danger grave et imminent** pour sa santé ou sa sécurité en raison de l'absence de formation adaptée, il peut exercer son droit de retrait. Dans ce cas, il peut refuser d'effectuer l'intervention tant que le danger persiste, sans subir de sanction ni de retenue sur salaire, dès lors qu'il dispose d'un motif raisonnable.
2. Les solutions
Votre mari peut, dans un premier temps, demander à son employeur la communication des textes applicables, notamment la convention collective de la métallurgie ainsi que l'éventuel accord d'entreprise relatif aux astreintes.
S'il apparaît que les interventions ne sont pas rémunérées conformément à la réglementation, il peut solliciter un **rappel de salaire**, incluant les majorations dues pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés.
Il peut également demander à bénéficier de la formation spécifique nécessaire avant toute intervention sur des ascenseurs, afin que son employeur respecte son obligation de sécurité.
En revanche, un refus général d'effectuer les astreintes, lorsqu'elles sont prévues par la convention collective ou un accord régulièrement mis en place, pourrait être considéré comme fautif. Il est donc préférable de contester les modalités de rémunération des interventions et l'absence de formation adaptée, si nécessaire avec l'aide des représentants du personnel, d'une organisation syndicale ou d'un avocat.
Votre bien dévoué. **Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».** Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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