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Sujet initié par bernardoil y a 2 mois - 1248 vues
Bonjour, puis je porter plainte contre mon notaire si mon frère l a empêche de faire la succession et, pour le cacher, a prétexte que je ne pouvais pas le payer ? Ce prétexte et son choix ne représentent ils pas une tromperie de la part de mon notaire pour que mon frère puisse demander un partage judiciaire afin de pouvoir réclamer ma part de complément du partage si mon bien a plus de valeur que le sien malgré le testament qui m avantage ?
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Au regard des éléments que vous exposez, il est effectivement possible d'engager la responsabilité d'un notaire, mais uniquement si les conditions prévues par le droit de la responsabilité civile sont réunies. Une simple insatisfaction quant au déroulement de la succession ne suffit pas, à elle seule, à engager sa responsabilité.
**1/ Le droit**
Le notaire est un officier public investi d'une mission de sécurité juridique. À ce titre, il est tenu envers les parties d'une obligation de compétence, de diligence, d'impartialité et de conseil
Il doit notamment informer chaque héritier de ses droits, attirer son attention sur les conséquences juridiques des actes qui lui sont proposés et veiller à ce que chacun puisse prendre ses décisions en parfaite connaissance de cause.
Sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée lorsqu'il commet une faute, telle qu'une erreur juridique, une négligence, un défaut d'information ou un manquement à son devoir de conseil, et que cette faute est directement à l'origine d'un préjudice subi par l'un des héritiers.
Toutefois, il appartient à la personne qui souhaite engager cette responsabilité d'apporter la preuve de trois éléments :
* l'existence d'une faute imputable au notaire ; * l'existence d'un préjudice réel et personnel ; * un lien direct entre cette faute et le préjudice invoqué.
Le notaire ne peut évidemment pas favoriser un héritier au détriment d'un autre ni écarter l'un des ayants droit sans fondement juridique. En revanche, il n'est pas responsable de toutes les difficultés rencontrées dans une succession.
Ainsi, lorsque l'un des héritiers refuse de signer les actes, conteste le partage, ne répond pas aux convocations ou que certaines conditions matérielles ne sont pas réunies (par exemple l'absence de provision nécessaire au règlement des frais), le notaire peut être contraint de suspendre certaines opérations sans que cela constitue une faute de sa part.
Par ailleurs, sa responsabilité n'est pas subsidiaire. Autrement dit, vous n'êtes pas obligé d'attendre l'issue d'un partage judiciaire ni de poursuivre d'abord votre frère avant d'engager, le cas échéant, une action contre le notaire. Les deux responsabilités sont juridiquement distinctes et peuvent être examinées séparément.
En revanche, une action contre le notaire ne pourra prospérer que si vous démontrez précisément en quoi son comportement vous a causé un dommage. Par exemple, si vous n'avez pas été correctement informée de vos droits résultant du testament, des conséquences d'un partage judiciaire ou des différentes options qui s'offraient à vous, il pourra être nécessaire d'établir que cette absence de conseil vous a fait perdre une chance d'obtenir un résultat plus favorable ou vous a causé une perte financière.
**2/ Les solutions**
Avant d'envisager une procédure judiciaire, il est recommandé de reconstituer précisément le déroulement des opérations successorales.
Vous pouvez adresser au notaire un courrier écrit lui demandant des explications détaillées sur la gestion du dossier, notamment sur les décisions prises, les difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles certaines démarches n'ont pas été réalisées ou ont été retardées.
Il est également conseillé de réunir l'ensemble des documents utiles, notamment :
* le testament ; * les actes notariés établis dans le cadre de la succession ; * les projets de partage ; * les échanges de courriers et de courriels avec le notaire ; * les éventuelles mises en demeure ; * toute pièce permettant de démontrer les informations qui vous ont été communiquées ou, au contraire, celles qui vous auraient été omises.
Ces documents permettront d'apprécier si le notaire a effectivement rempli son devoir de conseil et s'il a accompli toutes les diligences qui lui incombaient.
Il est ensuite fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions. Celui-ci pourra analyser le dossier dans son ensemble afin de déterminer si les éléments constitutifs de la responsabilité civile du notaire sont réunis.
Si une faute est caractérisée et qu'elle vous a causé un préjudice indemnisable, une action en responsabilité pourra être engagée afin d'obtenir la réparation de votre dommage.
En revanche, si les difficultés trouvent principalement leur origine dans le comportement d'un autre héritier ou dans un désaccord sur le partage, les recours devront plutôt être dirigés contre ce dernier ou s'inscrire dans le cadre de la procédure successorale elle-même.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 2 mois
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