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Mon jugement jaf stipule un droit de visite pour le pere la 2e et 4e quinzaines les années paires pour les vacances d été. Il a récupéré les enfants le 18 juillet et a refusé de me les remettre ce samedi au motif qu il est a 400km et qu aujourd'hui il y avait trop de circulation pour envisager de voyager. Je devais partir en vacances avec eux ce jour . Que puis je faire ? Quel jour est censé se faire le passage de bras ( aucune mention d heure ni de jour pour les vacances d ete dans le jugement )
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Au regard des éléments que vous exposez, le jugement fixant les modalités de résidence et de droit de visite doit être respecté par chacun des parents. L'un des parents ne peut pas décider unilatéralement de modifier les dates de remise des enfants, même en invoquant des difficultés d'organisation, la distance ou les conditions de circulation.
1/ Le droit
Lorsqu'un jugement du juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, chacune des parties est tenue de respecter strictement les dispositions de cette décision.
Si le jugement prévoit que les vacances scolaires sont partagées par quinzaines, le parent chez lequel résident les enfants doit les remettre à l'autre parent au début de la période qui lui revient.
Le fait de refuser de présenter les enfants alors que l'autre parent est en droit de les accueillir peut, selon les circonstances, constituer le délit de non-représentation d'enfant, infraction prévue et réprimée par le Code pénal.
Le fait d'invoquer la distance géographique, les difficultés de circulation, les embouteillages ou des contraintes personnelles ne permet pas, en principe, de s'affranchir des obligations résultant du jugement.
Lorsque la décision évoque simplement des « quinzaines » sans préciser les horaires exacts de remise des enfants, il convient d'interpréter le jugement à la lumière de son économie générale.
En pratique, les périodes d'hébergement commencent généralement au début officiel des vacances scolaires ou à la sortie des classes lorsque les vacances débutent un jour de classe. Les périodes suivantes se succèdent ensuite par tranches de quinze jours.
En l'absence d'horaire expressément fixé, les parents sont invités à s'entendre sur l'heure de remise des enfants. À défaut d'accord, il est recommandé de retenir une heure raisonnable compatible avec l'esprit de la décision afin d'éviter tout conflit.
Si cette imprécision est à l'origine de difficultés répétées, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de préciser les modalités d'exécution du jugement.
2/ Les solutions
Dans un premier temps, il est conseillé d'adresser au père un courrier, un courriel ou un SMS rappelant, de manière calme et objective, les dispositions du jugement.
Vous pouvez lui demander de respecter les dates prévues et de vous remettre les enfants dans les meilleurs délais, en rappelant que vous souhaitez uniquement l'exécution de la décision de justice.
Conservez soigneusement l'ensemble de vos échanges écrits ainsi que les éventuelles réponses reçues. Ces documents pourront constituer des preuves importantes si le différend persiste.
Si le père refuse malgré tout de vous remettre les enfants alors que le jugement vous y autorise, vous pourrez déposer une plainte pour non-représentation d'enfant auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Il sera utile de présenter :
une copie du jugement ; les échanges écrits démontrant votre demande de remise des enfants ; tout élément établissant le refus opposé.
Par ailleurs, si les difficultés sont récurrentes ou si le jugement manque de précision sur les dates et horaires de changement de résidence, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il précise les modalités d'application de sa décision.
Le juge pourra notamment fixer des horaires précis de remise des enfants, déterminer sans ambiguïté le point de départ et la fin de chaque quinzaine et, lorsque les circonstances le justifient, assortir sa décision d'une astreinte, c'est-à-dire d'une somme d'argent due en cas de non-respect de ses obligations.
Compte tenu des difficultés que vous rencontrez, il peut être opportun de vous faire accompagner par un avocat en droit de la famille, qui pourra apprécier les démarches les plus adaptées et vous assister dans les éventuelles procédures pénales ou civiles destinées à faire respecter vos droits.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 1 mois
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