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Le calcul repose sur la masse de l'article 922 du code civil. Vous partez des biens existant au décès, vous en retranchez les dettes, puis vous réunissez fictivement toutes les donations consenties du vivant du défunt. Les biens donnés sont retenus dans leur état au jour de la donation et pour leur valeur au jour de l'ouverture de la succession. En cas de subrogation, c'est la valeur du bien nouveau au décès qui compte, y compris pour les donations de sommes d'argent (Civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-22.810).
Sur cette masse, l'article 913 fixe la réserve à la moitié avec un enfant, aux deux tiers avec deux enfants, aux trois quarts avec trois enfants ou plus. Le solde constitue la quotité disponible. En l'absence de descendant, le conjoint survivant est réservataire pour un quart (article 914-1).
Vient ensuite l'imputation. Les donations en avancement de part s'imputent sur la réserve du gratifié, puis sur la quotité disponible (article 919-1). Les libéralités hors part s'imputent directement sur la quotité disponible, l'excédent étant réductible (article 919-2). Les legs en usufruit s'imputent en assiette, sans conversion en valeur en pleine propriété (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215).
Si le total des libéralités dépasse la quotité disponible, l'action en réduction est ouverte aux seuls réservataires, dans les délais de l'article 921. L'indemnité de réduction ne se calcule pas sur la valeur au décès mais sur celle des biens à l'époque du partage ou de la liquidation de l'indemnité (article 924-2 ; Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-10.179).
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Pour savoir si un testament ou des donations portent atteinte aux droits des héritiers réservataires, il est nécessaire d'effectuer un calcul précis prévu par le Code civil. Ce calcul permet de déterminer si les libéralités consenties par le défunt respectent la quotité disponible ou si elles excèdent la part dont il pouvait librement disposer.
1/ Le droit
En droit français, une personne est libre de transmettre une partie de son patrimoine par donation ou par testament. Toutefois, lorsque le défunt laisse des héritiers réservataires (principalement ses enfants), cette liberté est limitée par la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire correspond à la part minimale du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers protégés par la loi.
La fraction restante constitue la quotité disponible, c'est-à-dire la part que le défunt pouvait librement attribuer à la personne de son choix.
Pour vérifier si cette quotité disponible a été dépassée, il faut d'abord reconstituer ce que le Code civil appelle la masse de calcul.
Cette opération s'effectue en plusieurs étapes.
Il convient d'abord de recenser l'ensemble des biens existant au jour du décès, notamment :
les immeubles ; les comptes bancaires ; les placements ; les véhicules ; les meubles ; ainsi que tous les biens transmis par testament.
De cet actif, il faut déduire les dettes laissées par le défunt afin d'obtenir l'actif net successoral.
Ensuite, le Code civil impose d'ajouter fictivement à cette masse les donations consenties du vivant du défunt.
Ces donations sont, en principe, prises en compte pour leur valeur au jour du décès, selon les règles d'évaluation prévues par la loi.
Une fois cette masse de calcul déterminée, on applique les règles relatives à la réserve héréditaire.
La quotité disponible dépend du nombre d'enfants laissés par le défunt.
Ainsi :
un enfant : la réserve représente la moitié du patrimoine et la quotité disponible correspond à l'autre moitié ; deux enfants : la réserve représente les deux tiers du patrimoine et la quotité disponible est de un tiers ; trois enfants ou davantage : la réserve représente les trois quarts du patrimoine et la quotité disponible est limitée à un quart.
Il convient ensuite de comparer la valeur totale de toutes les libéralités consenties par le défunt, c'est-à-dire l'ensemble des donations et des legs, avec le montant de cette quotité disponible.
Deux situations peuvent alors se présenter :
si la valeur totale des donations et des legs est inférieure ou égale à la quotité disponible, ces libéralités demeurent valables dans leur intégralité ; si, en revanche, elles dépassent cette limite, elles portent atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Dans cette dernière hypothèse, les héritiers concernés peuvent demander une réduction des libéralités excessives afin que leur réserve soit intégralement reconstituée.
2/ Les solutions
Pour vérifier concrètement si la quotité disponible a été dépassée, il est recommandé de procéder à un inventaire aussi précis que possible du patrimoine du défunt.
Il conviendra notamment de réunir :
les actes de propriété des biens immobiliers ; les relevés bancaires ; les contrats d'assurance-vie, lorsqu'ils doivent être pris en compte ; les actes de donation ; le testament ; ainsi que les justificatifs des dettes existant au jour du décès.
Une évaluation précise de chaque bien est essentielle, car une erreur de valorisation peut modifier le calcul de la réserve héréditaire.
Une fois ces éléments réunis, il est possible d'établir un tableau récapitulatif permettant de comparer la valeur totale des libéralités avec la quotité disponible applicable.
Si vous constatez que cette limite est dépassée, vous pourrez envisager une action en réduction afin de faire respecter votre réserve héréditaire.
Compte tenu de la technicité de ces calculs et des règles particulières applicables à certaines donations anciennes ou à certains biens immobiliers, il est vivement recommandé de faire vérifier ce calcul par un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions, qui pourra déterminer avec précision si vos droits ont été respectés et, le cas échéant, engager les démarches nécessaires.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 2 mois
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