Scolarite

Bonjour,

1/ Le droit

Pour fixer ou modifier le montant d'une pension alimentaire destinée à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, le juge tient compte des ressources et des charges respectives des deux parents ainsi que des besoins de l'enfant.

Les dépenses liées à la scolarité font naturellement partie des besoins pouvant être pris en considération. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un établissement privé entraînant des frais importants, le juge peut également rechercher dans quelles circonstances cette orientation scolaire a été décidée.

Si l'inscription dans l'école privée a été décidée d'un commun accord entre les deux parents, ou si elle correspond à la poursuite d'une scolarité privée déjà engagée avant votre séparation, vous disposez d'arguments sérieux pour demander que ces dépenses soient prises en compte dans la contribution de chacun.

Le juge peut alors en tenir compte dans le montant global de la pension ou prévoir, selon les circonstances, une répartition spécifique de certains frais de scolarité entre les parents.

En revanche, si vous avez décidé seul d'inscrire votre fils dans un établissement privé alors qu'il était auparavant scolarisé dans le public et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait ce changement, le juge pourra considérer que votre ex-mari n'a pas nécessairement à supporter dans les mêmes proportions le surcoût résultant de cette décision unilatérale.

Concernant les 200 € de pension alimentaire actuellement fixés, votre ex-mari reste tenu de les verser conformément au jugement ou au titre exécutoire applicable. Il ne peut pas décider unilatéralement de suspendre ou de réduire la pension parce que la situation de votre fils a changé ou parce qu'il estime que sa reprise d'études devrait être financée autrement.

Tant qu'une nouvelle décision n'est pas intervenue, le montant actuellement fixé demeure exigible.

2/ La solution

Dans votre situation, il faut donc traiter séparément les impayés actuels et une éventuelle augmentation de la contribution pour tenir compte des nouveaux frais de scolarité.

Pour les 200 € déjà fixés, si votre ex-mari ne paie plus régulièrement, vous pouvez demander la mise en place ou la réactivation de l'intermédiation financière de la pension alimentaire par la CAF/ARIPA lorsque votre situation entre dans ce dispositif. La pension est alors collectée auprès du parent débiteur avant de vous être reversée, ce qui permet de sécuriser les paiements futurs.

En présence d'arriérés, des procédures de recouvrement forcé peuvent également être engagées, notamment le paiement direct permettant, lorsque les conditions sont réunies, de récupérer les sommes auprès d'un tiers qui doit de l'argent à votre ex-mari, par exemple son employeur ou sa banque.

Concernant l'école privée, réunissez toutes les preuves permettant d'établir le coût réel de la scolarité : contrat d'inscription, factures, frais mensuels ou annuels, restauration, transport et autres dépenses directement liées aux études.

Recherchez également les SMS, courriels ou autres documents permettant de démontrer que votre ex-mari avait accepté cette orientation scolaire, s'il avait effectivement donné son accord. Cet élément pourra être déterminant pour demander sa participation.

Si les 200 € ne correspondent plus aux besoins de votre fils, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une révision de la contribution. Présentez alors un budget précis faisant apparaître les dépenses nouvelles liées à la reprise des études et les frais de l'établissement privé, ainsi que vos propres ressources et charges.

Vous pourrez demander soit une augmentation de la pension mensuelle, soit, selon la situation, qu'une participation spécifique aux frais de scolarité soit mise à la charge de votre ex-mari. Le juge déterminera la solution appropriée en fonction des besoins de votre fils et des capacités financières de chacun des parents.

Enfin, si votre fils est désormais majeur, cela ne fait pas automatiquement disparaître l'obligation alimentaire. Une contribution peut continuer à être due lorsqu'un enfant majeur poursuit sérieusement ses études et n'est pas encore financièrement autonome. Il faudra alors pouvoir justifier de sa scolarité, de ses ressources éventuelles et de ses besoins.

En pratique, commencez donc par sécuriser le paiement des 200 € actuellement dus, tout en préparant parallèlement un dossier chiffré sur les études de votre fils. Si le coût de sa scolarité constitue un changement important depuis la dernière décision, vous pourrez demander au JAF d'actualiser la contribution de votre ex-mari en fonction de cette nouvelle situation.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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