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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Validation premier exercice comptable et fiscal au régime réel

Sujet initié par israil y a 1 mois - 2603 vues
Cher Maître,Je sollicite votre expertise concernant l'optimisation fiscale et comptable de mon premier exercice lié à mon activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

Voici les faits et la chronologie de mon investissement :

Date d'acquisition (acte authentique) : 9 décembre 2025.

Situation du bien : Le logement a été acheté déjà loué.

Perception des revenus : Les premiers loyers courent et sont encaissés à compter de janvier 2026. Aucun revenu locatif n'a donc été perçu sur l'année civile 2025 (ils ont été payé à l'ancien propriétaire)

Régime fiscal ciblé : Régime Réel Simplifié (BIC).

Je n'ai pas encore procédé à mon immatriculation sur le Guichet Unique de l'INPI et je n'ai pas déposé d'annexe commerciale (2042-C-PRO) lors de ma dernière déclaration de revenus.Pour optimiser la gestion de mon dossier, je souhaite opter pour un premier exercice comptable long allant du 9 décembre 2025 au 31 décembre 2026 (soit une durée d'environ 13 mois). Cela me permettrait de grouper les frais d'acquisition de décembre 2025 avec mes premiers revenus et charges de l'année 2026 au sein d'une seule liasse fiscale (2031 / 2033) à déposer en mai 2027.Au vu de l'article 37 du CGI et des commentaires du BOFiP (BOI-BIC-DECLA-30-50), cette option de premier exercice supérieure à 12 mois et inférieure à 24 mois me semble parfaitement régulière pour la catégorie des BIC.

J'aimerais avoir votre sur les points suivants :

Ce choix d'exercice long est il possible (09/12/2025 au 31/12/2026) et sécurise-t-il pleinement la déduction de mes frais d'acquisition ? (Frais de notaire, intérêts d emprunts etc...)

L'immatriculation rétroactive à la date du 9 décembre 2025 sur l'INPI présente-t-elle un risque de sanction de la part de l'administration fiscale au vu de ce calendrier ?

Dois je faire valider cette démarche par l'administration fiscale via mon espace impôt.gouv ?

Je vous remercie par avance pour votre retour et le temps accordé à mon dossier.

Bien cordialement
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FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Maitre Xavier DAUSSE
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Bonjour,

1/ Le droit

Dans le cadre d'une location meublée non professionnelle (LMNP) imposée au régime réel, les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela implique notamment des obligations déclaratives et comptables qui doivent être respectées dès le commencement effectif de l'activité.

La première question consiste donc à déterminer la véritable date de début de l'activité de location meublée.

La date d'acquisition du logement constitue un élément important, mais elle ne doit pas être choisie artificiellement dans le seul objectif de rattacher des dépenses à un exercice. Il faut pouvoir la justifier au regard de la réalité du projet : acquisition du bien en vue de sa location meublée, travaux ou équipements préparatoires, démarches de mise en location et date à laquelle le logement a effectivement été proposé ou donné en location.

Si vous avez acquis le bien le 9 décembre 2025 dans le cadre d'un projet immédiatement destiné à la location meublée, cette date peut donc être examinée comme date de commencement de votre activité, à condition que cette qualification soit cohérente avec les faits et les justificatifs dont vous disposez.

Concernant la durée du premier exercice, il faut être prudent avec l'idée selon laquelle un premier exercice de LMNP pourrait automatiquement dépasser douze mois jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. La détermination de la période fiscale et des obligations déclaratives doit être vérifiée au regard des règles BIC applicables à votre situation, et il ne faut pas retenir une période supérieure à douze mois uniquement pour éviter une déclaration au titre de 2025 sans validation comptable ou fiscale.

La deuxième question concerne les frais d'acquisition.

Au régime réel, différentes dépenses liées à l'activité peuvent, selon leur nature, être déduites immédiatement ou intégrées au coût d'acquisition et faire l'objet d'un amortissement.

Il faut notamment distinguer :

les frais d'acquisition du bien ;
les frais de notaire ;
les frais de garantie ou de dossier ;
les intérêts d'emprunt ;
les primes d'assurance liées au financement ;
les dépenses de travaux ;
les meubles et équipements ;
et les autres charges directement liées à l'exploitation.

Le traitement comptable n'est donc pas identique pour toutes ces dépenses. Certaines peuvent constituer des charges déductibles, tandis que d'autres doivent ou peuvent être immobilisées et amorties selon les règles comptables et fiscales applicables.

Il est également essentiel de rappeler qu'en LMNP au réel, l'amortissement obéit à des règles spécifiques. En particulier, le terrain n'est pas amortissable et l'amortissement fiscalement déductible de la location meublée est soumis à des limitations particulières.

Enfin, si la formalité de début d'activité n'a pas été effectuée au moment où elle aurait dû l'être, il est possible de chercher à régulariser la situation. Toutefois, il ne faut pas considérer qu'une immatriculation rétroactive est automatiquement acceptée ou qu'elle est systématiquement dépourvue de conséquences.

Une régularisation spontanée, cohérente et documentée est naturellement préférable à une absence persistante de déclaration.

2/ Les solutions

Premièrement : déterminez objectivement votre véritable date de début d'activité.

Avant toute déclaration, réunissez les éléments permettant d'établir la chronologie :

acte d'acquisition du 9 décembre 2025 ;
contrat de prêt ;
factures de meubles et équipements ;
éventuels travaux ;
démarches de mise en location ;
annonces publiées ;
mandat donné à une agence ;
date de signature du premier bail ;
date d'entrée du premier locataire ;
et date d'encaissement du premier loyer.

L'objectif est de pouvoir expliquer pourquoi vous retenez telle date comme commencement de l'activité LMNP.

Deuxièmement : ne confondez pas date d'acquisition et date de première perception des loyers.

L'absence de loyers encaissés en décembre 2025 ne signifie pas nécessairement qu'aucune activité n'existait fiscalement, notamment si le logement était déjà destiné à l'exploitation et que des démarches concrètes avaient commencé.

À l'inverse, le seul fait d'avoir signé l'acte d'achat le 9 décembre ne permet pas nécessairement de fixer automatiquement cette date comme début d'activité si le bien n'était pas encore affecté à la location meublée.

Il faut donc retenir la date correspondant réellement au commencement de votre activité.

Troisièmement : faites vérifier la période exacte de votre premier exercice avant de déposer la liasse.

C'est probablement le point sur lequel je vous conseille le plus de prudence.

Ne partez pas automatiquement du principe que vous pouvez retenir un exercice allant du 9 décembre 2025 au 31 décembre 2026.

Demandez à votre expert-comptable, ou à défaut à votre service des impôts des entreprises (SIE), de confirmer le traitement déclaratif approprié compte tenu de votre date réelle de début d'activité.

L'enjeu est d'éviter qu'une déclaration portant sur une période incorrecte soit ensuite considérée comme irrégulière.

Quatrièmement : régularisez rapidement votre formalité de début d'activité si elle n'a pas encore été accomplie.

Si votre activité a réellement commencé en décembre 2025 mais que vous ne l'avez pas déclarée à cette époque, effectuez la régularisation dès maintenant en indiquant la date réelle et justifiable, plutôt qu'une date artificiellement choisie.

Conservez la preuve de la formalité et tous les documents justifiant la date déclarée.

Cinquièmement : établissez la liste complète des dépenses payées en 2025.

Créez un tableau comportant :

date – fournisseur – nature de la dépense – montant – moyen de paiement – justificatif.

Incluez notamment les frais de notaire, intérêts intercalaires éventuels, frais bancaires, garantie du prêt, assurance emprunteur, travaux, meubles, électroménager et autres dépenses directement liées au projet locatif.

Cette liste permettra ensuite de déterminer le traitement comptable de chaque dépense.

Sixièmement : ne déduisez pas indistinctement tous les frais de notaire en charges.

Les frais liés à l'acquisition nécessitent un traitement comptable précis.

Selon leur nature et les options comptables applicables, certains frais peuvent être intégrés au coût d'acquisition de l'immobilisation et donc être pris en compte dans les amortissements, tandis que d'autres dépenses suivent un traitement différent.

Il est donc déconseillé de comptabiliser l'intégralité des frais d'acquisition dans une seule catégorie sans analyse.

Septièmement : distinguez les intérêts d'emprunt du remboursement du capital.

Les intérêts et certains frais financiers liés à l'activité peuvent être pris en compte selon les règles applicables.

En revanche, la partie de vos mensualités correspondant au remboursement du capital emprunté n'est pas une charge déductible.

Cette distinction doit apparaître clairement dans votre comptabilité.

Huitièmement : faites établir correctement le plan d'amortissement du bien.

En LMNP au réel, il ne suffit pas de prendre le prix total de l'appartement et de lui appliquer arbitrairement un taux d'amortissement.

Il faut notamment isoler la valeur du terrain, qui n'est pas amortissable, puis traiter correctement les éléments amortissables selon les principes comptables applicables.

Les meubles et certains équipements font également l'objet de leur propre traitement.

Un plan d'amortissement correctement établi dès le premier exercice évite de nombreuses difficultés lors des années suivantes.

Neuvièmement : conservez toutes les factures originales.

Les dépenses ne doivent pas seulement apparaître dans un tableau.

Conservez les factures, actes, échéanciers bancaires, décomptes du notaire et preuves de paiement.

En cas de contrôle, vous devez pouvoir justifier l'existence, le montant et le lien de chaque dépense avec votre activité de location meublée.

Dixièmement : si vous régularisez tardivement, expliquez spontanément la situation.

Une courte note peut être utile pour expliquer :

la date d'acquisition du bien ;
la date retenue comme début d'activité ;
la date effective de mise en location ;
l'absence éventuelle de loyers en 2025 ;
la raison du retard dans les formalités ;
et votre volonté de régulariser spontanément votre situation.

Vous pouvez, selon la démarche effectuée, utiliser la messagerie sécurisée de votre espace professionnel pour obtenir une réponse écrite de l'administration sur un point précis.

Onzièmement : ne demandez pas nécessairement une « autorisation » générale de faire du LMNP rétroactivement.

L'objectif est plutôt de déclarer correctement la situation réelle et de régulariser les formalités qui auraient dû être accomplies.

En revanche, si vous avez un doute précis sur la période fiscale, la date de commencement ou le traitement d'une dépense importante, il peut être judicieux d'interroger le SIE par écrit.

Posez une question précise, accompagnée des dates et faits nécessaires, afin d'obtenir une réponse exploitable.

Douzièmement : faites particulièrement attention au rattachement des dépenses de décembre 2025.

Il ne faut pas partir du principe que toutes les dépenses payées entre le 9 et le 31 décembre 2025 pourront automatiquement être reportées sur un exercice 2026.

Leur traitement dépend notamment de la date de commencement retenue, de leur nature et des règles de rattachement comptable et fiscal applicables.

C'est pourquoi la détermination correcte du premier exercice doit intervenir avant l'établissement définitif de votre comptabilité.

Treizièmement : si les montants sont significatifs, faites valider le premier exercice par un expert-comptable.

Le premier exercice est celui au cours duquel sont déterminés plusieurs éléments qui auront des conséquences pendant de nombreuses années : valeur d'entrée du bien, ventilation terrain/construction, immobilisations, amortissements, frais d'acquisition et traitement des dépenses initiales.

Une erreur commise dès le départ peut donc se répercuter sur les exercices suivants.

Même si vous souhaitez ensuite gérer vous-même une partie de votre comptabilité, une validation professionnelle du premier exercice peut être particulièrement utile.

En résumé

Oui, les dépenses engagées à la fin de l'année 2025 pour préparer une activité LMNP peuvent, selon leur nature et la date réelle de commencement de l'activité, avoir vocation à être prises en compte dans la comptabilité de cette activité.

En revanche, je serais plus prudent sur l'idée de retenir automatiquement un exercice unique allant du 9 décembre 2025 au 31 décembre 2026. Cette période doit être validée au regard des règles fiscales applicables à votre situation et ne doit pas être choisie uniquement pour éviter une déclaration au titre de 2025.

Votre stratégie la plus sécurisée consiste donc à reconstituer précisément la chronologie, déclarer la véritable date de commencement, régulariser rapidement les formalités, classer les dépenses selon leur nature et faire confirmer la période du premier exercice avant le dépôt de la liasse fiscale.

Si nécessaire, accompagnez votre régularisation d'une explication écrite et demandez au SIE une réponse sur les points précis qui restent incertains. Vous disposerez ainsi d'un dossier cohérent et documenté en cas de contrôle ultérieur.

Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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