Bonjour,
1/ Le droit
Vous êtes parfaitement en droit de demander où se trouvent les sommes saisies, à quelle date elles ont été versées, à qui elles ont été remises et comment elles ont été imputées sur votre dette.
Il convient toutefois de distinguer précisément le rôle du commissaire de justice (anciennement huissier de justice), celui de l'avocat, celui de la CARPA et celui du syndic.
Lorsqu'un avocat reçoit ou manie des fonds pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, ces mouvements de fonds sont soumis aux règles professionnelles applicables aux maniements de fonds et transitent, lorsqu'elles sont applicables, par la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). L'avocat doit pouvoir vous informer des sommes qu'il a effectivement reçues pour votre compte et de leur affectation.
Vous pouvez donc demander à votre avocat de vous confirmer par écrit :
s'il a effectivement reçu les fonds provenant de la saisie ;
à quelle date ;
pour quel montant ;
si ces fonds ont transité par la CARPA ;
et à quelle dette ou procédure ils ont ensuite été affectés.
En revanche, la CARPA n'est normalement pas votre interlocuteur principal pour obtenir des explications sur la gestion de votre dossier. Elle intervient comme organisme de sécurisation et de contrôle des maniements de fonds effectués par les avocats. C'est donc prioritairement à votre avocat qu'il appartient de vous renseigner sur les fonds qu'il a reçus ou maniés dans votre intérêt.
De même, si les fonds ont d'abord été encaissés par un commissaire de justice dans le cadre d'une mesure d'exécution, celui-ci doit pouvoir retracer les opérations qu'il a personnellement effectuées : montant recouvré, date de l'encaissement et destination des sommes, sous réserve des règles propres à la procédure concernée.
Concernant le syndic, s'il agit pour le syndicat des copropriétaires et qu'une somme a été recouvrée au titre de votre dette de copropriété, cette somme doit naturellement être prise en compte dans votre situation comptable.
Le syndic ne peut donc pas simplement vous renvoyer vers la CARPA sans vous permettre de comprendre comment les sommes effectivement reçues par le syndicat des copropriétaires ont été imputées sur votre compte.
Enfin, le silence ou l'absence de réponse du syndic, de l'avocat ou du commissaire de justice ne suffit pas à démontrer l'existence d'une entente frauduleuse ou d'une fraude. Une telle accusation nécessite des éléments objectifs et concordants.
En revanche, si des sommes ont effectivement été encaissées mais n'ont pas été imputées sur votre dette, et que cette situation a entraîné la poursuite injustifiée du recouvrement ou un préjudice financier, il peut exister matière à contestation et, selon l'auteur de la faute, à une éventuelle action en responsabilité.
2/ Les solutions
Dans votre situation, il faut maintenant reconstituer intégralement le circuit de l'argent, depuis la saisie jusqu'à son imputation sur votre compte de copropriétaire.
Premièrement : demandez au commissaire de justice un décompte précis de la saisie.
Demandez-lui par écrit de vous confirmer :
la date de la saisie ;
le montant initialement saisi ;
le montant effectivement encaissé ;
les éventuels frais retenus ;
la date à laquelle les fonds sont devenus disponibles ;
la date à laquelle ils ont été reversés ;
le montant reversé ;
et l'identité du destinataire du versement.
Cette étape est essentielle, car elle permettra de déterminer où s'arrête la responsabilité du commissaire de justice et où commence celle du destinataire des fonds.
Deuxièmement : demandez à votre avocat de confirmer par écrit s'il a reçu les sommes.
Ne vous contentez pas d'une réponse orale.
Demandez-lui clairement de vous indiquer si des fonds provenant de cette procédure ont été reçus par son cabinet et, dans l'affirmative, leur montant, leur date de réception, leur éventuel transit par la CARPA et leur destination finale.
S'il vous confirme que les fonds ont ensuite été transférés au syndicat des copropriétaires ou à son représentant, demandez également la date et le montant de ce transfert.
L'objectif n'est pas d'obtenir des informations générales sur la CARPA, mais de connaître le chemin exact suivi par votre argent.
Troisièmement : demandez au syndic votre relevé individuel de compte.
Réclamez un décompte suffisamment détaillé permettant de faire apparaître :
votre dette avant la saisie ;
les appels de fonds concernés ;
les éventuels intérêts et frais ;
tous les paiements enregistrés ;
le montant provenant de la saisie ;
la date à laquelle cette somme a été créditée ;
et le solde restant éventuellement dû.
Vous pourrez alors comparer ce document avec les informations fournies par le commissaire de justice et votre avocat.
Quatrièmement : demandez expressément au syndic comment les sommes saisies ont été imputées.
Si le syndic vous répond uniquement « voyez avec la CARPA », demandez-lui une réponse plus précise.
La question à lui poser n'est pas de savoir comment fonctionne la CARPA, mais si le syndicat des copropriétaires a reçu la somme, à quelle date et comment elle a été comptabilisée sur votre compte.
S'il ne l'a pas reçue, il doit pouvoir vous l'indiquer. S'il l'a reçue, cette somme doit pouvoir être retrouvée dans la comptabilité.
Cinquièmement : établissez votre propre tableau chronologique.
Notez, dans l'ordre :
le montant de la dette qui vous était réclamée ;
la date de la mesure de saisie ;
le montant saisi ;
la date du débit effectif sur votre compte, s'il y a lieu ;
le montant encaissé par le commissaire de justice ;
le montant éventuellement transmis à l'avocat ou à la CARPA ;
le montant finalement versé au syndicat des copropriétaires ;
les remboursements ou échéances que vous avez continué à payer parallèlement ;
le solde que le syndic vous réclame aujourd'hui.
Cette chronologie permettra très rapidement de détecter un éventuel double paiement, une somme non imputée ou une incohérence comptable.
Sixièmement : conservez les relevés bancaires établissant les paiements effectués.
Si vous avez continué à verser des mensualités alors qu'une somme avait déjà été saisie, rassemblez les relevés bancaires correspondants.
Comparez le total réellement payé avec le montant de la dette, des charges, des intérêts et des frais qui vous étaient légalement réclamés.
S'il apparaît que vous avez payé davantage que ce qui était dû, la question d'un trop-perçu et de sa restitution devra être examinée.
Septièmement : adressez une demande formelle commune si les réponses restent contradictoires.
Si le commissaire de justice affirme avoir transféré l'argent, que l'avocat confirme l'avoir reçu ou transmis, mais que le syndic affirme ne pas en avoir connaissance, adressez des courriers écrits en reprenant précisément les dates, montants et justificatifs obtenus.
Demandez alors que chacun confirme la date de réception et la date de transmission des fonds relevant de son intervention.
Il deviendra ainsi beaucoup plus difficile pour chaque intervenant de simplement vous renvoyer vers un autre professionnel.
Huitièmement : ne formulez pas immédiatement une accusation de fraude ou d'entente.
Même si la situation vous paraît anormale, il est juridiquement préférable de rester factuelle.
Écrivez par exemple que vous constatez une absence de concordance entre les sommes saisies, les sommes versées et celles apparaissant sur votre compte de copropriétaire, et que vous demandez les justificatifs permettant d'expliquer cet écart.
Cette formulation protège mieux vos intérêts qu'une accusation de fraude qui, à ce stade, ne serait pas nécessairement démontrée.
Neuvièmement : si une somme n'a pas été imputée, demandez immédiatement une régularisation.
Si les justificatifs établissent que le syndicat des copropriétaires a effectivement reçu une somme qui n'apparaît pas sur votre compte, demandez au syndic de procéder à sa régularisation comptable, avec effet à la date à laquelle elle aurait dû être prise en compte.
Demandez également un nouveau décompte après régularisation.
Cette date peut être importante si des intérêts, pénalités ou frais supplémentaires ont continué à être calculés sur une dette qui avait déjà été partiellement réglée.
Dixièmement : chiffrez précisément votre éventuel préjudice.
Si cette mauvaise imputation vous a causé un dommage, rassemblez les justificatifs correspondants.
Il peut notamment s'agir de sommes payées deux fois, de frais de recouvrement supplémentaires, d'intérêts injustifiés, de frais bancaires ou de toute autre conséquence financière directement démontrable.
Pour engager une responsabilité et obtenir des dommages et intérêts, il faudra en principe établir une faute, un préjudice certain et un lien de causalité entre les deux.
Onzièmement : si le blocage persiste, faites examiner l'ensemble du dossier par un professionnel indépendant.
Apportez à un avocat qui pourra examiner la situation :
les actes du commissaire de justice ;
vos relevés bancaires ;
les décomptes de copropriété ;
les appels de fonds ;
les courriers du syndic ;
les réponses de votre avocat ;
les justificatifs relatifs aux mouvements de fonds ;
et la chronologie que vous aurez établie.
Il pourra déterminer précisément à quel niveau le dysfonctionnement s'est produit et contre quel intervenant une réclamation ou une action doit éventuellement être dirigée.
Si le problème provient du syndic, sa responsabilité pourra être recherchée si une faute dans l'accomplissement de sa mission vous a causé un préjudice personnel démontrable.
Si le problème concerne le maniement des fonds par un avocat ou l'exécution réalisée par un commissaire de justice, les démarches devront être adaptées à la profession concernée.
En résumé
Votre première démarche ne doit pas être de rechercher immédiatement la preuve d'une entente entre les différents intervenants, mais de retracer matériellement chaque mouvement d'argent.
Pour chaque somme, vous devez pouvoir répondre à quatre questions : qui l'a reçue, quand, combien et à qui elle a ensuite été reversée ?
Demandez donc simultanément au commissaire de justice le détail des sommes encaissées et reversées, à votre avocat la confirmation des fonds qu'il a éventuellement reçus et de leur destination, et au syndic votre décompte individuel faisant apparaître l'imputation de la somme saisie.
Si ces trois éléments ne concordent pas, vous disposerez alors d'une base beaucoup plus solide pour identifier la responsabilité éventuelle de chacun et, si nécessaire, demander la régularisation de votre compte, la restitution d'un éventuel trop-perçu et l'indemnisation du préjudice effectivement subi.
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Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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