Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Dany28000il y a 4 jours - 753 vues
Bonjour,
En divorce judiciaire (séparation de biens), je dois quitter le logement qui appartient à mon mari. L'audience des mesures provisoires est en octobre. Mon avocat a écrit dans l'assignation que j'ai payé certains meubles et l'électroménager sur mes fonds propres, mais sans me réclamer aucune facture. Devant me reloger, je refuse de partir sans rien. Mes questions :
1. Puis-je emporter directement lors de mon déménagement les meubles et l'électroménager dont j'ai les factures à mon nom propre ? 2. Que va décider le juge en octobre si mon avocat ne joint pas mes factures au dossier ? Risque-t-il d'attribuer tout le mobilier ou l'électroménager du quotidien à mon mari sous prétexte qu'il reste dans la maison ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
L'audience de non-conciliation peut être l'occasion d'accélérer le processus du divorce et d'améliorer la situation des époux. pour y parvenir il faut tirer profit de
Durant la procédure de divorce toutes les obligations du mariage continuent à s'appliquer. les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à
Après une séparation hors divorce, il n'est pas rare de laisser des meubles ou des biens personnels dans l'ancien domicile. la récupération de ces biens peut devenir une
Mon mari va quitter notre maison en août. je souhaiterais rapidement partager nos comptes bancaires car il dépense beaucoup depuis qu'il sait que l'on va
Les époux qui se séparent doivent bien souvent penser à protéger leurs intérêts respectifs avant même d'engager la procédure de divorce. pour éviter toute source
Suis aux mesures provisoires, le juge à ordonner de rendre les effets personnels, or mon épouse dit qu’elle me les a déposé devant mon domicile mais ce n’est pas le
La société civile immobilière (sci) est une forme sociétaire actuellement très répandue et présente de nombreux intérêts tant sur plan patrimonial que fiscal. des aléas
Mariés en 2016, régime de la communauté. je viens de recevoir l'onc avec mesures provisoires. j'aimerais économiser car je vais devoir un titre onéreux à
En cas de divorce contentieux, la procédure peut souvent s’avérer longue et conflictuelle. une fois la demande en divorce effectuée, il est ainsi courant
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun reste en principe propriétaire des biens qu'il peut démontrer avoir acquis personnellement. Pour les meubles et l'électroménager, les factures à votre nom, relevés bancaires et autres justificatifs de paiement constituent donc des éléments importants.
Toutefois, pendant la procédure de divorce, il est déconseillé de prendre unilatéralement les meubles que vous considérez comme les vôtres. Même avec des factures, votre mari peut en contester la propriété ou les circonstances de leur acquisition, ce qui pourrait créer un contentieux supplémentaire.
Lors de l'audience d'octobre, le juge n'a pas nécessairement vocation à déterminer définitivement à qui appartient chaque meuble. Il peut surtout organiser provisoirement la situation, notamment la jouissance du logement et du mobilier du ménage.
Le fait que certains meubles restent provisoirement dans la maison ne signifie donc pas qu'ils deviennent la propriété de votre mari. Leur propriété pourra être discutée ultérieurement lors des opérations de liquidation et de partage.
2/ Les solutions
Avant l'audience, faites un inventaire précis des biens que vous revendiquez : meubles, électroménager, objets personnels, équipements, etc. Pour chacun, recherchez la facture et, si possible, le relevé bancaire correspondant au paiement.
Prenez également des photographies datées des biens présents dans le logement. Cela permettra d'établir leur existence et leur état avant votre départ ou avant toute modification de la situation.
Transmettez ces éléments à votre avocat afin qu'il puisse signaler au juge que vous revendiquez la propriété de certains biens, même si leur attribution définitive n'est pas décidée lors de l'audience.
Si vous souhaitez récupérer certains meubles avant la liquidation, privilégiez un accord écrit avec votre mari, éventuellement par l'intermédiaire des avocats. Établissez une liste précise de ce que chacun récupère afin d'éviter toute contestation ultérieure.
En cas de conflit important ou de risque de disparition des biens, un inventaire par commissaire de justice peut également être envisagé.
Enfin, ne jetez aucune facture sous prétexte que l'audience d'octobre ne porte pas directement sur le partage. Ces justificatifs pourront devenir essentiels lors de la liquidation du régime matrimonial pour démontrer que certains meubles vous appartiennent personnellement et demander leur restitution ou, selon la situation, leur prise en compte financière.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 4 jours
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Dany28000
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
